Le "fichier positif", censé prévenir le surendettement des ménages, ne sera finalement pas au menu du projet de loi sur la consommation présentée le 2 mai en Conseil des ministres... D'après les informations d'Europe 1, le registre "serait finalement proposé sous la forme d'un amendement lors de l'arrivée du projet de loi à l'Assemblée en juin". Questions juridiques Le Conseil d'Etat est à l'origine de ce nouveau délai : le 'Journal du Dimanche' révélait ce weekend qu'il a émis des réserves sur ce fichier, qui doit dresser la liste de tous les crédits souscrits par un emprunteur, pour que les banques y aient accès. D'après Bercy, les Sages auraient relevé "des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours". Conséquence, le Premier ministre a décidé de prendre ces quelques semaines d'étude juridique complémentaires mais reste déterminé à introduire en France un registre national des crédits". Confidentialité Envisagé depuis des années, mais jamais réalisé, le "fichier positif" a été reprogrammé par le gouvernement Ayrault. Il n'existe pour l'instant en France qu'un fichier des incidents de paiement géré par la Banque de France. Les opposants au projet, à l'image de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s'inquiètent notamment pour la confidentialité des données des personnes concernées.