Le Conseil constitutionnel censure les complémentaires santé
Les Sages n'ont pas validé cette partie du budget de la Sécu, pour la 2ème fois.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le budget de la Sécurité sociale pour 2014, à l'exception de quelques dispositions dont l'une concernant les complémentaires santé, qui avait déjà été retoquée sous une autre forme dans un précédent texte.
Le Conseil a jugé que la nouvelle mouture des "clauses de désignation" votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n'était en partie pas conforme à la Constitution. La pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé (forfait social relevé de 8 à 12%), trop élevée, rompt le principe d'égalité devant les charges, a jugé le Conseil.
Les Sages avaient déjà censuré en juin dernier le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi. Le président (PS) de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait lui-même exprimé ses "doutes" sur la constitutionnalité du nouveau dispositif gouvernemental.
