Pas facile, quand on est jeune créateur, de trouver des locaux pour installer son activité. Beaucoup font donc le choix de s’installer à la maison. Reste à connaître les règles du jeu.
Gagner de l’argent, être son propre patron, créer son emploi, rester actif malgré la retraite… les raisons qui poussent aujourd’hui les salariés, les étudiants ou les seniors à s’installer à leur compte ne manquent pas. La loi de modernisation de l’économie (loi LME), promulguée le 4 août 2008 (n° 2008-776) et qui officialise le statut de l’auto-entrepreneur, suscite, en outre, des vocations.
Selon les pouvoirs publics, ils seraient déjà 150 000 à avoir franchi le pas au cours des six premiers mois de l’année, alors que le gouvernement tablait sur 200 000 en 2009. Reste que vouloir créer son entreprise ne suffit pas. Car si le statut de l’auto-entrepreneur facilite la création, il ne résout pas le problème du lieu d’activité, un écueil de taille lorsqu’on dispose d’une faible trésorerie. Raison pour laquelle beaucoup de jeunes créateurs font le choix de s’installer à leur domicile.
Des règles à respecter
Côté législation, les lois Dutreil et LME favorisent ce type d’implantation. Plusieurs conditions s’imposent cependant, sachant qu’il n’est pas en principe possible de modifier, sans autorisation, la destination d’un local situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans certaines communes de la région parisienne (ailleurs, aucune autorisation n’est requise), qu’il s’agisse d’un local professionnel, commercial ou d’une habitation.
Rien n’interdit, toutefois, d’utiliser son appartement pour installer son entreprise dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du créateur, que l’activité est exclusivement exercée par l’occupant du logement et qu’elle ne nécessite le passage d’aucune clientèle ou marchandise (art. L 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation). A défaut, une autorisation du maire de la ville est nécessaire. Il faut également s’assurer que le bail de location comme le règlement de copropriété ne s’opposent pas à une telle installation. Auquel cas, l’autorisation du bailleur ou de la copropriété devient nécessaire.
Pour qui n’a besoin que d’un ordinateur, d’une connexion à Internet et d’un téléphone, pas d’obstacle particulier, si ce n’est qu’il n’est pas toujours facile de mener de front une activité professionnelle et des obligations familiales. D’autant que l’entreprise a vocation à grossir. La solution n’a donc, en principe, qu’un temps.
Déduction des charges du domicile
Fiscalement, le fait de travailler chez soi permet de déduire de ses revenus une partie des charges du logement induites par l’activité. S’il est locataire, le jeune créateur peut y prétendre. Mais, attention. « Si le logement comporte deux pièces, par exemple, le fisc admet tout à fait que le travailleur indépendant consacre une pièce à son activité professionnelle, auquel cas, il pourra déduire 50 % du loyer et des charges, explique un expert comptable parisien.
En revanche, s’il utilise 15 m² dans un appartement de 80 m², il devra tenir compte de la surface occupée réellement pour l’activité. » Sur le même mode de calcul, le créateur peut ôter des ses revenus d’activité les charges d’eau, d’électricité, de gaz, de chauffage, ainsi que ses abonnements téléphonique et Internet. A condition de justifier de la dépense.
Côté taxe d’habitation, en revanche, pas de déduction possible. Pas plus que pour l’assurance multirisque qui, comme son nom l’indique, concerne l’habitation principale et non l’activité.
De son côté, le propriétaire, outre les charges courantes ci-dessus, peut déduire de ses revenus les charges de copropriété, d’entretien et la taxe foncière (au prorata bien sûr). Il peut également décompter la quote-part des intérêts d’un emprunt contracté pour l’acquisition de sa résidence principale qui correspondent à la surface utilisée pour l’activité.
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