Le Conseil d'État devrait enterrer toute idée de taxation à 75%, jugeant que le nouvel impôt sur les hauts revenus voulu par le gouvernement français ne peut conduire à une imposition des ménages supérieure à 66,66%, écrit Le Figaro daté de jeudi.
La section des finances de l'institution, qui s'est réunie mardi, estime qu'une imposition supérieure à 66,66% serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Cette analyse doit encore être validée par l'Assemblée générale du Conseil d'État jeudi, avant d'être transmise dans la foulée au gouvernement, précise le gouvernement.
Elle signifie que la nouvelle contribution sur les très hauts revenus ne pourra pas dépasser les 9,6%. "En la matière, le gouvernement raisonne en effet en cumulé: c'est la somme de la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (45%), de la surtaxe Fillon (4%), de la CSG-CRDS (8%) et de la «contribution exceptionnelle de solidarité» de 18% qui aboutissait à une taxation à 75%", écrit le quotidien.