Au 1er octobre plusieurs textes réglementaires sont entrés en vigueur... Au-delà des emblématiques mesures modifiant les tarifs du gaz, du tabac, les plafonds du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD), d'autres mesures sont passées plus inaperçues. Les forfaits des dépannages sur autoroutes, les droits de sortie de territoire pour les mineurs, le contrôle technique des ascenseurs, les droits de congé parental des fonctionnaires ont également été modifiés. Les mesures phares adoptées Les détenteurs de Livret A et de LDD (ex-codevi) ne sont pas surpris ; ils ont tous déjà reçu de leur intermédiaire financier un avis de relèvement du plafond de l'épargne possible sur ces livrets. Le plafond du livret A est ainsi augmenté de 25%. Ils passent de 15.300 Euros à 19.125 Euros. Le plafond du LDD est doublé passant de 6.000 à 12.000 Euros. Par ailleurs, Bercy a annoncé son intention de mise en place d'un second relèvement de 25 % du plafond du livret A d'ici la fin de l'année 2012. L'épargne de ces livrets reste disponible à tout moment et leurs intérêts sont exonérés d'imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les taux d'intérêts restent à 2,25%. Plus douloureux pour les ménages : le tarif réglementé du gaz vient d'augmenter de 2% au 1er octobre. Cette augmentation de prix auprès des particuliers fait suite à une première hausse en date du 20 juillet 2012. Malgré la volonté de GDF Suez de passer une hausse de prix plus importante, la revalorisation tarifaire a été contenue à 2%, car le Ministère a saisi le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans l'immédiat, l'augmentation des factures de gaz est donc limitée, mais pour combien de temps ? Comme à chaque train de hausses tarifaires, les fumeurs ne sont pas épargnés. Dans le prolongement des hausses antérieures de 2009, 2010 et 2011, le prix du tabac vient ainsi d'augmenter de 6%, soit en moyenne de 0,4 Eure par paquet. Ces discrètes nouvelles dépenses et mesures D'autres décisions ne font pas partie du quotidien des Français, mais doivent pas pour autant être occultées... D'une part, la législation autorise la mise en place d'une nouvelle grille tarifaire ourlet dépannages sur autoroutes et voies express. A partir du 1er octobre 2012, le prix forfaitaire des opérations par un garagiste agréé est de 119,75 Euros (117 Euros précédemment) pour les véhicules d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes. Pour les véhicules de poids inférieur ou égal à 1,8 t, ce prix forfaitaire peut être appliqué pour différents types d'intervention : dépannage sur place, dépannage sur une aire de repos ou de service après remorquage, remorquage jusqu'à l'atelier du dépanneur, remorquage en un lieu choisi par l'automobiliste à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie express. En cas de remorquage de véhicules d'un poids dans une fourchette de 1,8 t à 3,5 t, le prix forfaitaire est porté à 148 Euros (144,50 E précédemment). Tomber en panne la nuit (appels entre 18h et 8h), lors des week-ends et jours fériés reste un luxe... Ces tarifs sont en effet majorés de 50% ! Au 1er octobre, est également entrée en vigueur une mesure mettant à jour un certain nombre de dispositions concernant le contrôle technique des ascenseurs. La législation actualise la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique et fixe la liste des points de contrôles et les modalités de réalisation de ces contrôles. Notamment, le texte clarifie le contenu du rapport de contrôle tandis et bilan des contrôles effectués est maintenant demandé chaque année aux contrôleurs. Des dispositions concernant le droit des familles entrent en vigueur... Ainsi, l'interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents sont également prises à compter du 1er octobre 2012. Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, doit maintenant déclarer, devant un représentant de la police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire. La période de sortie autorisée et la destination de cette sortie sont précisées. Cette déclaration est faite au plus tard 5 jours avant la date de départ, sauf si le projet de sortie est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiées. Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant. Un récépissé de procès-verbal est remis à chaque parent déclarant et au procureur de la République. Les informations utiles sont transmises au gestionnaire du fichier des personnes recherchées pour inscription de l'autorisation au fichier. Enfin, il a été décidé qu'à compter du 1er octobre, les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant. La demande de congé parental doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de prise du congé, dans les trois fonctions publiques (1 mois auparavant). Pour une naissance ou une adoption pendant un congé parental en cours, l'agent conserve le droit au bénéfice d'un congé maternité, d'un congé de paternité ou d'un congé pour adoption. Le décret supprime la possibilité à la fin du congé d'être affecté dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile. Désormais, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.