Cette fois sera-t-elle la bonne ? Le 28 janvier dernier, les députés ont introduit dans le projet de loi sur la modernisation et la simplification de la justice l'obligation pour les mairies de rendre publics les devis-types des opérateurs funéraires. Une disposition vieille de… 1993 mais qui n'avait jamais été réellement suivi, rapporte le blog SOS Conso. L'objectif est de permettre aux familles endeuillées d'y voir plus clair dans les tarifs d'obsèques et de faire la part entre ce qui est obligatoire et ce qui est optionnel.
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Consultables en mairie. "Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants". "Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune", ajoute le projet de loi. La mesure est ancienne puisqu'elle apparaît une première fois en 1993, puis est reprise dans une loi en 2008 et un arrêté en 2010. Mais faute d'obligation, elle n'avait jamais été suivie par les mairies.
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De la transparence pour les familles. Alors que les familles ont souvent un laps de temps court pour organiser les obsèques d'un proche, il s'agit là de les aider à faire leur choix en toute clairvoyance. Les devis-types qui seront déposés en mairie devront présenter les prix de chaque opérateur mais surtout faire la part de l'obligatoire et de l'optionnel.
Or, la simplification ne sera pas forcément au rendez-vous dans toutes les villes. Selon un opérateur funéraire, à Paris, au vu du grand nombre d'agences de pompes funèbres, les familles pourraient avoir à lire des dizaines de devis-types.
Obsèques, ce qui est obligatoire. Devant les propositions à foison que peuvent avoir tendance à vous proposer les agences funéraires, sachez que seules quelques prestations sont obligatoires.
Un véhicule agréé doit être utilisé pour le transport du corps, avant et après la mise en bière. Alors que le cercueil doit faire au moins 22 millimètres d'épaisseur en cas d'inhumation, en cas de crémation, il faut prévoir 18 millimètres d'épaisseur ainsi qu'une urne cinéraire. De garniture étanche, il doit avoir 4 poignées et avoir une plaque d'identité. Enfin, il faut évidemment payer le personnel nécessaire à la crémation ou au creusement et comblement de la fosse.
Les magasins funéraires ont des progrès à faire, selon une enquête UFC-Que choisir d'octobre 2014. Après visite de 818 agences, 26% ne présentaient pas de devis à leurs clients et sur ceux qui en présentaient un, seuls 20% respectaient les modèles de devis obligatoires. Aujourd'hui, le prix moyen d'une inhumation se situe à 3.350 euros et celui d'une crémation à 3.609 euros.
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