Le décret sur "l'exit tax" qui vise à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France a été publié au Journal officiel.
Le texte "relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile de France" est entré en vigueur au lendemain de sa publication samedi et s'applique rétroactivement "à compter du 3 mars 2011".
Selon le ministère du Budget, toute personne quittant la France "avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition".