Pour connaître le profil des locataires en impayés, les modes d’apurement de la dette, ainsi que le devenir des personnes expulsées, le réseau Anil/Adil* a mené une enquête auprès de locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à cette situation.
Fin 2010, 1 800 questionnaires ont été recueillis dans le cadre d’une consultation juridique avec un conseiller d’Adil, « si l’exploitation des résultats contribue à éclairer les profils et comportements, elle offre également un aperçu des conseils possibles au regard de la dette, mise en perspective avec les ressources et le taux d’effort du locataire » précise l’Anil. Parmi les diverses interrogations que suscite cette enquête (1), à caractère exploratoire, divers axes de réflexion se dégagent.
Pistes de réflexions et d’actions
Pour le bailleur…
Au-delà du numéro vert SOS loyers impayés (0 805 16 00 75), l’aspect préventif du conseil peut encore être développé en direction des bailleurs afin de leur faire connaître les dispositifs permettant de se prémunir contre l’impayé et de renforcer le contact avec les locataires dès le début de la dette. Mais, l’enquête révèle que dans bien des cas le problème majeur est le contact avec le locataire, contact d’autant plus difficile que s’ajoutent parfois aux problèmes financiers des difficultés psychologiques.
Pour le locataire…
Les préconisations des Adil dessinent une approche typologique des ménages en impayés : ceux pour lesquels le maintien sans dossier de surendettement semble possible, ceux dont le maintien avec dossier de surendettement est conseillé, ceux pour lesquels le relogement sans dossier de surendettement paraît la solution adaptée et enfin ceux à qui sont conseillés relogement et constitution d’un dossier.
Une analyse détaillée des pratiques pour chacun de ces quatre cas permettrait de mieux appréhender la mise en place des procédures et dispositifs et les conséquences sur l’apurement de la dette, tant au stade amiable qu’au stade contentieux. Une telle étude gagnerait en pertinence en associant à ce profil typologique le type de marchés et la composition familiale du ménage.
Le surendettement…
Alors que le surendettement touche près d’un locataire en impayé locatif sur deux, le traitement simultané de l’impayé locatif et du surendettement paraît bien être un point clé de la prévention de l’expulsion. Rappelons que si, pour la Banque de France, l’impayé ne représente qu’une faible part des dettes, pour le locataire, la perte d’un toit n’est pas sans impact sur sa situation professionnelle et personnelle. Le bailleur subit également les conséquences de ces impayés par un manque à gagner…
Conseil au propriétaire bailleur face à un retard de règlement de loyer
Contactez le locataire dès le premier impayé afin de rechercher une solution amiable. Sa bonne foi n’est pas forcément en cause, il s’agit peut-être d’une difficulté passagère. L’établissement d’un plan d’apurement formalisé par écrit peut permettre de trouver une solution.
Une personne ou un organisme s’est porté caution pour votre locataire, (Fonds de solidarité logement ou CIL, Comité Interprofessionnel du Logement d’Action Logement) au moment de la signature du bail. Informez-les dès le premier incident de paiement.
Vous avez souscrit une assurance impayés de loyers ou une Garantie des risques locatifs : prévenez immédiatement votre assureur.
Votre locataire bénéficie d’une aide au logement (allocation logement ou APL). L’aide peut vous être versée directement. Dans tous les cas, informez la CAF ou la CMSA. Si votre locataire bénéficie de l’APL, vous devez saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (ou si elle n’est pas encore en place dans le département, la commission départementale des aides publiques au logement).
Vos tentatives de règlement amiable n’ont pas abouti. Vous envisagerez peut-être une procédure judiciaire…
(1) L’enquête complète (oct. 2011) est disponible ici :
* Le réseau de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) et des ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) offrent aux particuliers un conseil gratuit sur les problèmes de logement.
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