Déjà voté par les députés, le projet de loi Hamon doit redonner du pouvoir d'achat aux particuliers.
L'info. Redonner du pouvoir d'achat aux particuliers. C'est le sens du projet de loi sur la consommation, déjà voté par les députés et examiné à partir de mardi au Sénat. Qu'il s'agisse de favoriser les actions de groupes, modifier les règles des contrats d'assurance ou encore mieux contrôler le commerce en ligne, le secrétaire d'Etat à la Consommation Benoît Hamon espère avec ce texte limiter au maximum les dépenses contraintes des ménages français. Europe1.fr en détaille les principales mesures.
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Les "class actions", enfin ? L'action de groupe, équivalent français de la "class action" américaine, a été promise par de nombreux gouvernements successifs, en vain. Elles devraient enfin voir le jour avec la loi Hamon. Le principe : les particuliers qui s'estiment lésés par une entreprise peuvent se regrouper en collectif (2 personnes minimum) et aller devant la justice ensemble pour obtenir réparation. Un coup de pouce pour les petits litiges du quotidien, qui n'auraient pas pu être jugés individuellement car les procédures sont trop longues ou trop coûteuses. La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté un amendement prévoyant qu'un juge homologuant un accord négocié entre une association de consommateurs et un professionnel doit vérifier que l'accord est conforme aux intérêts des consommateurs.
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Cependant, le projet de Benoît Hamon devrait se limiter aux seules affaires de consommation, et ne devrait donc pas s'appliquer aux questions de santé ou d'environnement, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Concrètement, les particuliers souhaitant lancer une action de groupe devront obligatoirement passer par une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Quant aux entreprises incriminées, elles seraient passibles d'amendes pouvant atteindre 300.000 euros et 10 % de leur chiffre d'affaires.
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Des contrats d'assurance simplifiés. Le projet de loi de Benoît Hamon prévoit aussi de modifier le fonctionnement des contrats d'assurance auto et habitation. Ceux-ci pourront désormais être résiliés à tout moment, après une première année d'engagement, alors qu'aujourd'hui, ils ne peuvent l'être qu'à la date anniversaire. En permettant aux clients de changer d'assureur quand ils le veulent, le gouvernement espère faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix.
Les professionnels du secteur, eux, craignent que l'effet inverse se produise : "comme l'assureur ne sait pas si son client restera fidèle ou partira au bout de trois mois, il lui imposera un prix plus élevé", expliquait Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurance, au micro d'Europe 1.
Commerce en ligne : les clients mieux protégés. Le e-commerce n'est pas oublié dans le projet de loi : les délais de rétractation devraient être allongés de 7 à 14 jours. Un client aura ainsi deux fois plus de temps pour renvoyer un produit qui ne lui convient pas. Et dans ce cas, le vendeur aura trente jours, pas un de plus, pour le rembourser, sous peine de sanctions.
Opposition au démarchage téléphonique et registre du crédit à la consommation. Parmi les autres multiples mesures du projet de loi dont certaines sont des adaptations au droit européen, figure la création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique interdisant à tout professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste, sans son accord. Afin de lutter contre le surendettement, le texte prévoit la création d'un registre national du crédit à la consommation destiné à responsabiliser les prêteurs.