"République Numérique" : ce que pourrait changer la loi

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"République Numérique" : ce que pourrait changer la loi
La loi d'Axelle Lemaire prévoit tout de même plusieurs dispositions clés.
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LOI NUMÉRIQUE - Le projet de loi pour une "République Numérique" d'Axelle Lemaire est examiné à partir de mardi à l'Assemblée Nationale. Europe 1 fait le point sur ce que va changer le texte.

Il est enfin là. En chantier depuis l'arrivée de François Hollande à l'Elysée, le projet de loi Numérique sera débattu à l'Assemblée Nationale à partir de mardi après-midi. Plusieurs fois repoussé pour laisser la place, notamment, à la loi d'Emmanuel Macron, le texte aujourd’hui porté par Axelle Lemaire apparaît pour beaucoup comme un texte à minima. Certaines de ses prérogatives initiales ayant en effet été inscrites dans la loi du ministre de l'Economie. La loi d'Axelle Lemaire prévoit tout de même plusieurs dispositions clés. Europe 1 fait le point sur les changements concrets qu'elles apporteront.

  • Des données plus accessibles

Le principe. Premier volet de la loi, la circulation des données. Cette partie, qui donne tout son sens au nom de "République Numérique" du projet de loi doit permettre une plus grande ouverture des données publiques ou des recherches financées par l'Etat. 

L’exemple. Le répertoire "Sirene" de l'Insee qui recense les informations de plus de dix millions d'entreprises françaises sera ainsi disponible en accès ouvert et gratuit à compter du 1er janvier 2017. Autre exemple, les publications nées d'une activité de recherche financée principalement sur fonds publics pourront être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d'un délai maximum de 6 mois pour les œuvres scientifiques suivant la première publication. Enfin, toutes ces données devront, pour faciliter les démarches, être accessibles "dans un standard ouvert et réutilisable", comprenez par-là, lisible par tous.

  • La possibilité de transférer ses données facilement

Le principe. C'est la portabilité des données. Elle est déjà mise en place par certains acteurs, mais l'objectif d’Axelle Lemaire est de "transformer cette possibilité en obligation". Toutes les plateformes devront donc "fournir dans un format ouvert et aisément réutilisable" leurs données aux utilisateurs.

L’exemple. En pratique, cela signifie que Dropbox, par exemple, devra permettre aux internautes de télécharger tous leurs fichiers dans un format qui leur permet ensuite de le mettre de nouveaux en ligne sur une autre plateforme, un concurrent en somme. Cet accès devra être simple, "il faut qu'en une seule fois on puisse tout récupérer" détaille la locataire de Bercy.

  • Un droit à l'oubli pour les mineurs

Le principe. Instauré par l'Union Européenne en 2014, le droit à l'oubli pourra désormais bénéficier de spécificités au sein de chaque pays. Alors que le délai de réponse à une demande est de trois semaines dans les cas généraux, un délai réduit sera appliqué aux demandes des mineurs. Une réponse leur parviendra sous 15 jours. "On juge que (les demandes des mineurs) sont plus sensibles. Le niveau de responsabilité et de prise de conscience sur leur vie privée est différent de celui des adultes et les conséquences peuvent être dramatiques du fait de la viralité" argumente Axelle Lemaire.

  • La pénalisation du revenge-porn

Le principe. Amendement déposé lors du passage du texte en commission des lois, il est le plus problématique. Il vient en effet modifier le code pénal et requiert donc "un avis des juristes de la chancellerie", explique la secrétaire d’Etat. Il prévoit en effet de pénaliser le revenge-porn, cette pratique qui vise à se venger d’une personne en publiant sur internet une vidéo ou un son "sexuellement explicite" de celle-ci. L’amendement devrait cependant bien se trouver dans le texte final, explique la secrétaire d’Etat : "il faut s’arrêter sur une définition pénale qui convienne aux députés comme au gouvernement ; mais je crois que nous sommes en bonne voie pour trouver un accord. Cela signifie que le revenge-porn fera son entrée dans le code pénal pour être en phase avec les pratiques".

  • Le maintien de la connexion internet en cas d'impayé

Le principe. "Un bien essentiel au même titre que l’eau, le gaz ou l’électricité". La loi pour une "République Numérique" prévoit également le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d'impayé, "jusqu'à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d'aide financière de la personne concernée". En effet, pour Axelle Lemaire "la coupure est préjudiciable aussi bien pour l’utilisateur que pour l’opérateur pour qui le coût" est important.

L’exemple. Si un abonné ne paye pas, durant une période réduite, ses factures, l’accès internet ne lui sera plus coupé immédiatement au même titre que ce qui s’applique aujourd’hui sur l’électricité ou le gaz.

  • Une procédure d'installation de la fibre simplifiée. 

Le principe. Alors que la France est en retard sur le déploiement de la fibre, se classant 18ème pays mondial, la loi Numérique doit faciliter le raccordement des immeubles. S'il est actuellement nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande.