La France n'a pas le droit d'interdire aux militaires de se syndiquer

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La France n'a pas le droit d'interdire aux militaires de se syndiquer
@ Reuters
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JUSTICE - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamnée la France pour son interdiction des syndicats dans l'armée. 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict. Elle donne tord à la France qui interdit à ses militaires d'avoir des syndicats. 

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Liberté d'association. Les juges de Strasbourg ont estimé dans deux affaires distinctes que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France. 

Une association et un forum à l'origine de la plainte. La première affaire concerne un gendarme de 49 ans, Jean-Hugues Matelly, qui avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens", association centrée sur la communication, ouverte aux militaires comme aux civils. La direction de la gendarmerie avait contraint M. Matelly et les autres gendarmes en activité à démissionner. Le Conseil d'Etat avait ensuite rejeté en 2010 un recours exercé par les gendarmes contre cet ordre.

La deuxième affaire concerne l'Adefdromil, association française de défense des droits des militaires. Le Conseil d'Etat avait rejeté des recours de cette association contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.

La CEDH a estimé que la France avait violé la liberté de réunion de ces associations."Si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté", a-t-elle souligné.

Une situation "opaque". "Cela va être une révolution dans l'armée française et le gouvernement a aujourd'hui la possibilité de faire une vraie réforme", s'est réjoui le colonel Jacques Bessy, président de l'Adefdromil."Quand vous voyez qu'au Mali, les soldats étaient confrontés à des problèmes d'équipements, de sécurité mais que cela reste opaque, ce n'est plus possible", a-t-il ajouté, estimant que l'armée française serait "enfin un peu plus citoyenne et un peu moins prétorienne".

Le colonel avait expliqué à Europe 1 que la liberté de s'associer permettrait aux militaires de parler "de la sécurité, de l’équipement, de la condition militaire, des soldes qui sont actuellement mal payées par le logiciel Louvois".

La position de la France. Le Code de la défense français stipule que "l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire".

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