La commission spéciale du Sénat chargée du projet de loi égalité et citoyenneté a rejeté un amendement du gouvernement destiné à élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement, a-t-on appris jeudi de source parlementaire.
"Le débat est refusé". La commission, composée majoritairement d'élus de droite, a qualifié l'amendement d'irrecevable aux termes de l'article 45 de la Constitution et a jugé qu'il constituait un cavalier législatif, c'est-à-dire qu'il était hors sujet par rapport à l'ensemble du projet de loi. "Le gouvernement regrette fortement que la majorité sénatoriale ait décidé d'écarter cet amendement avant même la discussion parlementaire", écrivent dans un communiqué commun la ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, et celui de la Ville, Patrick Kanner. "Sous prétexte que cet amendement n'aurait pas de lien, 'même indirect', avec le projet de loi du gouvernement, qui parle pourtant d'égalité, le débat est refusé sur un sujet majeur pour l'égal accès des femmes à leurs droits", ajoutent-ils. Pour eux, "par un artifice de procédure, la majorité sénatoriale évite donc le débat sur lequel, manifestement, elle n'a pas levé ses ambiguïtés".
Dissuasion des femmes. Les deux ministres soulignent que l'amendement "vise à sanctionner les sites internet qui, sous couvert d'une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG". "Or les manipulations, les informations faussées délivrées sur des sites qui se font passer pour neutres portent atteinte au libre choix des femmes" et "n'ont qu'un but: culpabiliser les femmes et les dissuader de recourir à l'IVG". Les ministres ne précisent pas s'ils comptent réintroduire leur amendement devant l'Assemblée.
"Fragilité du droit à l'avortement". Dans le viseur du gouvernement figurent des sites comme afterbaiz.com, dont l'initiateur, Émile Duport, est le porte-parole du mouvement anti-IVG Les Survivants. Pour sa part, le chef du groupe PS au Sénat Didier Guillaume a estimé que "la droite sénatoriale confirme malheureusement la fragilité du droit à l'avortement, plus de quarante ans après l'adoption de la loi Veil".
Le débat en première lecture du projet de loi égalité et citoyenneté est prévu devant le Sénat du 4 au 12 octobre. Un vote aura lieu le 18 octobre. Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. En cas d'échec, probable, l'Assemblée, qui l'a déjà adopté en première lecture, aura le dernier mot.