PMA : quatre demandes d'adoption validées par la justice

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PMA : quatre demandes d'adoption validées par la justice
@ AFP
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Quatre couples de femmes, ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger, ont obtenu jeudi, en appel, l'adoption de leurs enfants. 

C'est le soulagement qui domine pour ces quatre couples de femmes. La cour d'appel de Versailles a validé jeudi leurs demandes d'adoption de leurs enfants conçus par PMA à l'étranger. "Mes clientes sont très soulagées et très heureuses après un an et demi de procédure de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées", a commenté l'avocate de l'un des couples. "Cet arrêt a aussi une portée symbolique", renchérit un autre avocat, "il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le monde de conception de l'enfant ne fera plus obstacle". 

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Pourtant, la première décision sur le sujet n'avait pas été dans ce sens, bien au contraire. Il y a un an, le tribunal de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille parentale. L'enfant ayant été conçu par PMA à l'étranger, le tribunal avait considéré que cela constituait "une fraude à la loi". Mais dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a tranché, estimant que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.  

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