Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du Revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé mercredi le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.
Faire signer aux bénéficiaires "un contrat d'engagement". La justice a donc annulé la délibération du conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR), qui imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine. "Le Tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat", déclare-t-il dans un communiqué.
"On mettra en place (cette délibération) au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités", a affirmé mercredi Eric Straumann auprès, évoquant la possibilité de mettre en place un "contrat d'engagement réciproque". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole", a estimé Eric Straumann.
Le département pas décisionnaire sur les conditions du RSA. Le tribunal souligne dans son communiqué que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".
Pour sortir de l'assistanat, se défend Straumann. Le conseil départemental du Haut-Rhin voulait imposer à ses bénéficiaires du RSA, à compter de janvier prochain, d'effectuer sept heures de bénévolat par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics. Son président, le député Eric Straumann (Les Républicains), avait justifié cette mesure par le coût financier du RSA et par le souci de sortir ses bénéficiaires de l'assistanat. Cette proposition avait été adoptée à l'unanimité moins une voix. Le département compte 20.201 foyers bénéficiaires du RSA, un nombre en augmentation de 61% depuis 2010.