Handicap : les délais de mise en accessibilité repoussés

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Handicap : les délais de mise en accessibilité repoussés
@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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La loi imposait initialement une mise aux normes avant 2015. Mais face aux retards enregistrés, les dates limites sont repoussées. Ainsi en a décidé le Parlement mardi. 

C'est un texte qui indigne les associations représentant les personnes handicapées. Le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le texte, dans la version votée la veille par les députés.

A la Haute Assemblée, la droite (Républicains et centristes), les socialistes et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour tandis que les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont voté contre.

Retard dans les mises aux normes. La loi handicap de 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, de la voirie et des logements avant le 1er janvier 2015. Mais une ordonnance du 26 septembre 2014 a pris acte du retard enregistré dans ces mises aux normes et proposé de reporter cette échéance en allongeant les délais initialement prévus. Le projet de loi adopté ce mardi autorise sa ratification.

Ceux qui ne sont en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront s'engager par écrit avant octobre sur un calendrier de mise aux normes, ce qui permettra d'éviter les sanctions prévues (45.000 euros) par la loi de 2005. Le nouveau délai est fixé à trois ans pour les établissements accueillant 200 personnes au maximum, et jusqu'à six ans, voire neuf pour les établissements plus importants. Dans les transports, les dates limites sont fixées à trois ans dans les transports urbains, six ans dans les transports interurbains et neuf ans dans les transports ferroviaires.