Il datait de 1969. Il a été abrogé dans la nuit de mardi à mercredi par les députés. L'Assemblée nationale a en effet voté la suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage. Elle a aussi adopté le renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d'aires d'accueil. Le Sénat doit désormais examiner ce projet de loi. En France, on compte 400.000 gens du voyage dont 100.000 voyagent toute l'année.
Dénoncé par le Conseil d'Etat.La loi de 1969 avait été partiellement abrogée en 2012 mais deux articles prévoyant l'obligation du livret de circulation avaient été conservés. C'est un député socialiste, Dominique Raimbourg, qui a alors proposé de supprimer ce dispositif, dénoncé par le Conseil d'Etat et le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale. Tous les députés de gauche l'ont soutenu alors que Les Républicains et l'UDI ont voté contre.
"Aujourd’hui, il est temps de reconnaître que les voyageurs sont des citoyens", a souligné Dominique Raimbourg, en rappelant "l’histoire souvent sombre" qu’a connue cette population en France. Pour sa part, Annie Genevard des Républicains, a estimé que ne pas le remplacer aboutissait à faire, d’un point de vue administratif, des gens du voyage des personnes "sans domicile stable".
C'est quoi le livret de circulation ? Le livret de circulation était vu comme un outil de "fichage" par une partie de la communauté des gens du voyage. Obligatoire dès l'âge de 16 ans pour ceux qui n'ont pas de résidence fixe depuis plus de six mois, il s'agissait d'un document administratif qui rattachait son détenteur à une commune. Théoriquement, le livret devait être présenté une fois par an à un commissariat ou à la gendarmerie sous peine d'une amende de 1.500 euros. Un dispositif jugé parfois stigmatisant par les gens du voyage. Avec sa suppression, ils pourront se contenter d'une carte d'identité, comme les personnes sédentaires.
Favoriser les aires d'accueil… D'autres dispositions de la loi de 1969 ont été supprimées par les députés : l’obligation d’être inscrit dans une commune de rattachement pour pouvoir voter, et le seuil de 3 % de la population au-delà duquel le maire peut refuser leur inscription. Par ailleurs, la proposition de loi socialiste renforce les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil.
La loi Besson de 2012 prévoyait la construction de 41.500 aires de voyage dans les communes de plus de 5.000 habitants. En 2015, 65% d'entre elles ont été construites. Désormais, le préfet pourra consigner, dans les budgets locaux, les sommes nécessaires, puis après une nouvelle mise en demeure se substituer à elles, avec ces fonds.
… et lutter contre les occupations illégales. Pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage lorsqu’existent des aires d’accueil, la proposition de loi prévoit que la mise en demeure d’un préfet continuera de s’appliquer si les intéressés procèdent à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours. Elle réduit aussi à 48 heures, contre 72 heures actuellement, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours déposé contre une mise en demeure.