Des peines de prison bientôt "convertibles" en contraintes pénales ?

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Des peines de prison bientôt "convertibles" en contraintes pénales ?
Image d'illustration.@ Pascal GUYOT/AFP
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La mesure est permise par un amendement de la loi réformant la procédure pénale adopté mardi dernier par les députés.

La loi réformant la procédure pénale a été adoptée mardi dernier à l'Assemblée nationale. Et elle comprend une mesure qui provoque la colère du premier syndicat de magistrats, l'Union syndicale des magistrats (USM). Selon Le Figaro, un amendement introduit la possibilité de "convertir" une peine de prison en "contrainte pénale" ou en "sursis avec mise à l'épreuve".

Pour les peines de plus de six mois. Cette conversion était déjà possible avant mais dans des cas précis seulement et pour les peines de moins de six mois de prison. Or, un autre amendement précise que cette conversion pourra concerner un détenu condamné à plusieurs peines de prison dont le total va au-delà des six mois. 

Le Sénat à l’affût. L'USM s'inquiète de mesures qui donneraient le pouvoir à un juge d'application des peines d'annuler une peine de prison décidée par un tribunal. Elle va pouvoir compter sur le Sénat pour peut-être faire annuler ces amendements. Selon Le Figaro, ceux-ci sont déjà en effet dans le collimateur des sénateurs, majoritairement à droite.