Cellules individuelles : la France désormais hors-la-loi

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Cellules individuelles : la France désormais hors-la-loi
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Maintes fois repoussé par moratoires, ce principe doit entrer en vigueur mardi. Un délai impossible à tenir. Des plaintes contre l’Etat risquent donc d’être déposées.

Le problème traîne depuis 1875. Et il reste très peu de temps à la France pour le résoudre. La chancellerie a en effet jusqu’à mardi pour faire respecter le principe de l’encellulement individuel, maintes fois repoussé par plusieurs moratoires. Un droit, inscrit dans l’actuel code de procédure pénale, qui permet aux détenus de bénéficier d’une cellule individuelle. Et, sans surprise, l’administration pénitentiaire n’est pas en mesure de faire appliquer cette mesure. Nommé par Manuel Valls, le député socialiste Dominique Raimbourg a jusqu’au 30 novembre pour rendre ses préconisations sur la mise en œuvre de ce principe.

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#Que dit la loi ?

Un texte de 1875. Les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale stipule que " les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, sont placées au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit ".

Mais pour les détenus incarcérés dans des établissements de longues peines, cette mesure s’applique seulement la nuit. Par ailleurs, le texte précise que les détenus concernés doivent être automatiquement incarcérés dans une cellule individuelle, sauf s’ils demandent expressément le contraire. Adopté en 1875, l’encellulement individuel relevait à l’époque du châtiment, rapporte Libération.

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Qu’est-ce-qu’une cellule individuelle ? Selon une circulaire du 3 mars 1988 de l’administration pénitentiaire, les cellules individuelle, c’est-à-dire avec un détenu dedans, doivent mesurer moins de 11m². Mais, pour se conformer aux règles européennes, une cellule doit faire au moins 9 m2.

#Pourquoi la mesure est inapplicable ?

C’est là que le bât blesse. De nombreuses cellules françaises ont une superficie de 7m², donc inférieure à la réglementation européenne. Et dans ces cellules mesurant entre 7 et 11m², on trouve régulièrement plusieurs couchettes, donc plusieurs détenus. En résumé, les cellules ne sont pas adaptées aux réglementations en vigueur. Sur les 58 656 places totales de prison - pour une population de 66 494 détenus au 1er octobre - seulement 31.080 seraient dans les normes pour appliquer cette mesure de cellule individuelle, rapporte Le Monde.

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Ce qui complique encore davantage le respect du principe de l’encellulement individuel. Pour preuve, à l’heure actuelle, seul 38,84% des détenus se trouvent dans une cellule individuelle, soit 26.341 détenus. Il faudrait donc des milliards d’euros pour que 100% des prisonniers soient “hébergés” dans des cellules individuelles.

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#Quelles pistes pour éviter les poursuites ?

Priorité aux détenus vulnérables. Parmi les pistes envisagées, on trouve notamment l’idée d’un encellulement individuel pour les personnes les plus vulnérables. Une proposition faite au printemps dernier par Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux privation de liberté. Interrogé par le JDD, Dominique Raimbourg ne semble par partisan de cette mesure. “Les personnes les plus vulnérables peuvent être les personnes âgées, et des détenus malades physiquement ou psychiquement. S'ils ne vont pas bien, il faut qu'ils puissent appeler, or il n'y a pas de possibilité d'appel pour toutes les cellules”, a-t-il commenté.

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Arriver à deux détenus par cellule. Conscient que “l’encellulement individuel pour tous” mettra “une décennie pour être mis en place”, le député socialiste propose d’avancer pas à pas. Il envisage notamment de réduire à deux le nombre de détenus par cellule. “Il faut aussi réfléchir à des activités. Ce n'est pas dramatique d'être deux dans une cellule si on sort toute la journée. Par contre, si on y est 22 heures par jour, c'est épouvantable”, ajoute-t-il.

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© Max PPP

Assouplir le dispositif législatif français. Enfin, Dominique Raimbourg est partisan d’un assouplissement législatif pour désengorger les prisons et faciliter ainsi la mise en place de l’encellulement individuel. La réforme pénale adoptée au printemps va d’ailleurs de sens : contrainte pénale, fin de la révocation automatique des sursis et l’examen, à partir du 1er janvier, aménagement aux deux tiers de la peine, etc.

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Un nouveau moratoire quand même. Des mesures administratives et législatives qui n’empêcheront pas un nouveau moratoire, mais accouplé des propositions de Dominique Raimbourg. “Il y aura forcément à inscrire le report du moratoire dans la loi. Le plus tôt possible, autour de la fin novembre.

Et le gouvernement devra aller vite. Car après mardi, une série de plaintes devraient être engagées contre l’Etat, pour non respect du droit pénal. La chancellerie estime à 20 millions d’euros par an les risques contentieux à partir de 2015.