Ce qui change avec la rupture conventionnelle collective

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Les entreprises Pimkie et PSA s'apprêtent à mettre en oeuvre le dispositif de rupture conventionnelle collective, mesure entrée en vigueur en septembre. Europe 1 fait le point sur ce dispositif.

L'ENQUÊTE DU 8H

Deux entreprises s'emparent de l'une des nouveautés offertes par les ordonnances travail entrées en vigueur en septembre dernier : la rupture conventionnelle collective. Lundi après-midi, c'est la direction de l'enseigne de prêt à porter Pimkie qui convoque un comité d'entreprise à Villeneuve d'Ascq, dans le Nord pour lancer des négociations. Et mardi, ce sera au tour de PSA de convoquer un comité central d'entreprise sur le même thème. Les deux groupes ont la même intention : ouvrir un guichet de départs sans passer par le cadre contraignant d'un plan social, ce que permet la rupture conventionnelle collective.

L'employeur à la manœuvre. On connaissait la rupture conventionnelle individuelle dont l'initiative est partagée entre l'employeur et le salarié. La version "collective" est d'une tout autre nature. Là, c'est clairement l'employeur qui est à la manœuvre : c'est lui qui ouvre un "guichet de départs" avec un nombre de postes à supprimer et qui va négocier avec les syndicats les conditions de ces départs, le montant des indemnités notamment et les mesures d'accompagnement. Cela se rapproche de ce qu'on appelait jusque-là un "plan de départs volontaires" sauf qu'il y a une grosse différence : l'entreprise n'a plus à invoquer de difficultés économiques. Elle peut lancer une rupture conventionnelle collective alors que tout va bien.

Adaptation au marché. L'intérêt, c'est qu'avec ce nouveau dispositif, les entreprises vont pouvoir recomposer leurs équipes en temps réel pour répondre à l'évolution du marché, explique Deborah David, avocate au cabinet Jeantet, qui conseille les entreprises dans leurs restructurations : "L'entreprise n'a pas besoin d'attendre un an pour recruter de nouveau. Elle va pouvoir embaucher derrière des salariés qui ont des compétences qu'elle n'avait pas ou dont elle a besoin pour s'adapter aux nouveautés sur le marché." Or, c'est justement ce point qui fait bondir les syndicats : plus la peine de garder les salariés, plus la peine de les former aux métiers de demain, s'inquiète Michel Beaugas, de Force Ouvrière : "Les entreprises ont aujourd'hui l'obligation d'adapter leurs salariés aux postes de travail quel que soit leur âge, de les former vers les nouvelles technologies, mais aussi de garantir leurs conditions de travail et leur santé physique. Mais avec cette possibilité de rupture conventionnelle collective, elles pourront s'en débarrasser, s'exonérer de leurs obligations légales."

Un contrôle administratif sous 15 jours. Les entreprises ne pourront quand même pas faire n'importe quoi. Elles devront obtenir un accord majoritaire des syndicats. Et l'administration vérifiera ensuite que tout est conforme à la loi. Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ne cesse de le répéter : les accords seront examinés à la loupe par ses services qui retoqueront ceux dont les ficelles sont trop grosses. Ceux qui, par exemple, font partir tous les salariés âgés simplement parce qu'ils sont âgés. Les syndicats redoutent tout de même que l'administration n'ait pas les moyens de bien contrôler. Elle n'aura que quinze jours. Et quinze jours, disent-ils, ce n'est pas assez.