Affaire Ferrand : le parquet national financier (PNF) pas compétent "à ce stade" pour ouvrir une enquête

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Affaire Ferrand : le parquet national financier (PNF) pas compétent "à ce stade" pour ouvrir une enquête
Le PNF ne compte pas pour l'heure se saisir de "l'affaire Ferrand".@ AFP
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Le parquet national financier ne compte pas se saisir de "l'affaire Ferrand" pour l'heure, car les infractions révélées dans la presse ne rentreraient pas dans le champ de compétences du PNF.

Le parquet national financier (PNF) n'est pas compétent "à ce stade" pour ouvrir une enquête sur l'affaire immobilière autour du ministre Richard Ferrand révélée par Le Canard enchaîné, a appris l'AFP mercredi de source proche du dossier.

Des infractions qui ne rentrent pas dans les compétences du PNF. "À la lecture du Canard enchaîné et au vu de l'article 705 du code de procédure pénale" qui énumère les infractions qu'il couvre, "les faits évoqués à ce stade n'entrent pas dans le champ de compétence du PNF", a affirmé cette source à l'AFP. Le parti Les Républicains avait auparavant annoncé son intention de saisir le PNF pour qu'il ouvre une enquête sur les "agissements" présumés du ministre de la Cohésion des territoires. Cette saisine se ferait via l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités publiques à dénoncer des délits éventuels dont ils auraient connaissance.

Le parquet de Brest seul compétent. Seul le parquet de Brest serait pour l'heure compétent pour se saisir du dossier. Les Républicains ont d'ailleurs également annoncé mercredi soir qu'ils comptaient saisir le procureur de la République de Brest, compte tenu de faits présumés "d'une gravité certaine" et qui "pourraient revêtir plusieurs qualifications pénales", a indiqué le secrétaire général du parti Bernard Accoyer dans un communiqué.