Adoption et PMA, le droit va clarifier le débat

  • A
  • A
Adoption et PMA, le droit va clarifier le débat
@ MAXPPP
Partagez sur :

HOMOPARENTALITÉ - La Cour de Cassation dira mardi si l'adoption d'enfants conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger est légale.

La question. La conjointe d'une mère biologique d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peut-elle l'adopter ? La Cour de Cassation va répondre à cette question dans un avis rendu mardi. Car aujourd'hui, selon que le dossier est jugé à Paris ou Aix-en-Provence, la demande d'adoption est acceptée ou pas.

Comme d'autres couples d'homosexuelles, Catherine attend l'avis de la Cour de Cassation avec fébrilité. "Aujourd'hui, on a besoin que la situation soit clarifiée sur tout le territoire. C'est une question juridique qui ne doit pas virer à l'idéologie", confie t-elle à Europe 1. Fin novembre, la justice examinera sa requête pour adopter Mathilde*, aujourd'hui âgée de six ans. C'est sa compagne qui a porté l'enfant, conçu par procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Un bébé Thalys comme on les appelle, la PMA n'étant autorisée en France que pour les couples hétérosexuels infertiles.

FACT-CHECKING - PMA : Hollande l'avait-il promise aux lesbiennes ?

"Le législateur a refusé de trancher". Catherine s'est mariée avec Hélène, la mère biologique de leur enfant, en octobre 2013, quelques mois après le vote de la loi autorisant le mariage pour tous. Si l'esprit de la loi Taubira est de permettre aux conjoints homosexuels d'adopter au même titre que les couples hétérosexuels, elle n'aborde pas pour autant la question de la PMA qui n'est pas ouverte aux couples de femmes. "Il y a un flou, dont nous avions averti Christiane Taubira. Mais elle n’est pas allée au bout de sa logique pour des raisons politiques", regrette Doan Luu, porte-parole de l’association des parents gays et lesbiens, interrogé par La Croix. Contacté par Europe 1, Me Nicolas Hervieu, juriste au Credof, spécialisé dans les questions de filiation, abonde : "Le législateur a refusé de trancher cette question étant donné le climat explosif qui a entouré le débat sur le mariage pour tous".

"Fraude à la loi". Ce flou législatif s'est retrouvé devant les tribunaux. Si dans 281 cas, les tribunaux ont autorisé que la conjointe adopte un enfant conçu par PMA à l'étranger, 14 procédures n'ont pas abouti. Neuf ont fait l'objet d'un refus. Parmi les arguments avancés, le TGI de Versailles a refusé une adoption en évoquant "une fraude à la loi" au sujet du recours à la PMA à l'étranger, alors qu'elle est interdite en France aux couples homosexuels. A contrario, le TGI de Niort en a validé trois, estimant "que le principe d'égalité avec les couples hétérosexuels impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu'il n'appartient pas au tribunal de s'interroger sur le mode de conception de l'enfant, cette interrogation n'étant pas formulée dans le cadre de l'adoption au sein d'un couple de sexes différents".

JUSTICE - Première adoption plénière pour un couple de femmes en France

Dans l'hypothèse où la Cour de Cassation refuserait les adoptions à l'avenir, les associations ont d'ores et déjà prévu de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. Qui leur donnerait raison, si l'on se réfère aux décisions qu'elle a déjà pu prendre par le passé. "La CEDH a condamné l'Autriche pour discrimination sur une question semblable en février 2013", prévient Me Nicolas Hervieu.