Réforme SNCF : ce que contient le projet de loi

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Réforme SNCF : ce que contient le projet de loi
Le calendrier de l'ouverture à la concurrence est précisé dans le projet de loi de réforme ferroviaire. @ AFP
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de réforme ferroviaire, après des débats houleux.

Sans surprises, l’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi de réforme ferroviaire. Après des débats houleux pendant une semaine, les députés ont précisé la future réforme voulue par le gouvernement. De nombreux points restent cependant en suspens, alors que la grève à la SNCF reprend mercredi. Voici les principales mesures contenues dans le projet de loi adopté mardi.

  • La structure de la SNCF

A l’heure actuelle, la compagnie ferroviaire est composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) : SNCF (direction), SNCF Mobilités (trains) et SNCF Réseau (rails). Le texte prévoit de la transformer au 1er janvier 2020 en "société nationale à capitaux publics" plus intégrée, au capital "intégralement détenu par l'État". Car le statut actuel de la SNCF, qui assure une garantie illimitée de l'État, est incompatible avec l'ouverture à la concurrence prévue par les textes de l'Union européenne. 

La nouvelle structure de la SNCF sera donc une holding chapeautant plusieurs filiales, dont SNCF Mobilités de SNCF Réseau. Ce modèle, qui ressemble pour beaucoup à celui de la Deutsche Bahn allemande, a été approuvé par les autorités européennes. Des ordonnances devront cependant fixer "les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales" et sa gouvernance. Ces ordonnances seront prises dans un délai de 12 mois, et non plus de 6 mois comme prévu initialement. 

  • Le calendrier de l’ouverture à la concurrence

Alors que des ordonnances étaient initialement prévues, le calendrier de l’ouverture à la concurrence a été inscrit dans le texte. Seules les régions seront concernées dans un premier temps, à l'exception de l'Ile-de-France dont le calendrier est décalé. Elles pourront organiser des appels d'offre à partir de décembre 2019 mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Le calendrier est le même pour l'État avec les Intercités. Pour les TGV, l'ouverture sera étendue à partir de décembre 2020.

Le projet de loi entend également conserver les tarifs "sociaux" pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.), et ce quel que soit l’opérateur. Un décret fixera ces différents tarifs. L’État ou les régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires.

  • Le statut des cheminots

Le projet de loi n’évoque que très peu le statut même des cheminots, que le gouvernement veut éteindre progressivement. Les nouvelles recrues ne bénéficieront plus de ce statut à partir d’une date à préciser, et dans un cadre contractuel restant également à préciser.

Le texte comprend cependant toute une série de garanties pour les cheminots, ce qui est appelé le "sac-à-dos social". Ces mesures doivent permettre de sécuriser l’avenir des cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire, notamment en cas de perte de contrat par l’opérateur historique. Ces transferts se feront "prioritairement au volontariat". Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. Et les "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés, seront conservés.

  • La reprise de la dette pas évoquée

La reprise de la dette de la SNCF  (46,6 milliards d’euros fin 2017) a été l’un des points les plus discutés lors des débats à l’Assemblée nationale, à droite comme à gauche. Le texte reste pourtant muet à ce sujet. Emmanuel Macron a indiqué dimanche que l’État "reprendra progressivement de la dette" à partir du 1er janvier 2020, sans en préciser le montant.

La reprise sera "substantielle, parce qu'une entreprise ne peut pas la porter elle-même", a ajouté le président. Les syndicats n’ont cependant pas été convaincus et attendent davantage de précisions. Ils en obtiendront peut-être lors de l’examen du texte par le Sénat, avant le 29 mai. L’adoption définitive est espérée par le gouvernement "au plus tard début juillet."