Loi de moralisation : les députés plus frileux que les sénateurs

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Loi de moralisation : les députés plus frileux que les sénateurs
En commission des lois à l'Assemblée, les députés ont raboté le texte de moralisation de la vie publique.@ Lionel BONAVENTURE / AFP
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Au terme d'un débat parfois houleux, les députés ont adopté en commission les projets de loi pour la "confiance dans l'action publique". Ils sont revenus sur beaucoup de dispositions introduites au Sénat.

C'est le grand jeu de la navette parlementaire : au gré des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les textes législatives perdent des mesures ou gagnent des amendements et se colorent selon la majorité en vigueur dans la chambre concernée. Mais parfois, les élus réservent des surprises. C'est le cas notamment sur les projets de loi ordinaire et organique de moralisation de la vie publique (rebaptisés de "confiance dans l'action publique").

Passés d'abord par le Palais du Luxembourg, où règne une majorité de droite qu'on avait connue moins en pointe sur ces sujets, les textes avaient été considérablement augmentés par les sénateurs. Revenus à l'Assemblée nationale cette semaine, ils ont été adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi en commission. Et les députés, revenant sur plusieurs dispositions introduites par leurs collègues du Sénat, ont réduit l'envergure de ces lois qui devaient pourtant être emblématiques des promesses d'Emmanuel Macron.

Restrictions sur l'inéligibilité. Premier coup de rabot : la liste des infractions entraînant l'inéligibilité des élus. Le Sénat avait souhaité élargir celle-ci, au départ circonscrite aux "atteintes à la probité", pour y inclure l'association de malfaiteurs, les abus de bien social et de confiance, et même le harcèlement moral ou sexuel. Pas question pour les députés, qui sont revenus à une version, selon eux, plus "cohérente" et plus restrictive. En revanche, un amendement du groupe REM a ajouté une condition supplémentaire d'inéligibilité pour les élections législatives.

Rétablissement du "verrou de Bercy". Les sénateurs avaient également fait sauter le "verrou de Bercy", ce principe qui donne au ministre du Budget un monopole sur les poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Plusieurs députés, notamment centristes et communistes, souhaitaient suivre le Sénat. Ils ont notamment pris pour exemple celui de Jérôme Cahuzac, ex-ministre du Budget lui-même mis en cause pour fraude fiscale, et qui était donc "le seul à pouvoir instruire un dossier le concernant", a fait remarquer Fabien Roussel, élu PCF. Ils n'ont pas obtenu gain de cause. À l'issue d'un vote très serré, par 25 voix contre 24, la commission des lois a rétabli le "verrou de Bercy".

L'exécutif exclu des mesures sur les conflits d'intérêt. Sur le sujet des conflits d'intérêt aussi, le Sénat était allé plus loin que le texte initial. Contre l'avis du gouvernement, le Palais du Luxembourg avait adopté un amendement qui permettait de limiter les allers-retours entre le secteur privé et les postes de haut-fonctionnaires. Une manière d'exiger de l'exécutif la même transparence que celle demandée aux parlementaires. La commission de l'Assemblée nationale n'a pas suivi le mouvement et a supprimé cette disposition. Ce qui a passablement déçu Ugo Bernalicis, député de la France Insoumise. "La majorité supprime l'amendement positif du Sénat empêchant les conflits d'intérêt pour les hauts fonctionnaires… Ça commence mal", a-t-il commenté sur Twitter.



Le "déport" supprimé. Les sénateurs avaient fait du zèle sur le "déport", qui oblige un membre du gouvernement à se "déporter" lorsqu'il peut potentiellement être en conflit d'intérêt sur un sujet relevant de son portefeuille. Ils avaient en effet voté pour créer un registre public de ces "déports", consultable par n'importe quel citoyen. Là encore, les députés n'ont pas souhaité s'aventurer sur ce terrain et sont revenus au texte initial.

La réserve ministérielle conservée. Enfin, si les députés ont bien voté la suppression de la réserve parlementaire, ils ont en revanche gardé la réserve ministérielle. Un "deux poids deux mesures" vivement contesté par l'opposition dans son ensemble, de la gauche à la droite. "Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la réserve ministérielle alors qu'on vient de supprimer la réserve parlementaire", s'est agacé le député LR Arnaud Viala, tandis que le MoDem Philippe Latombe invoquait le "parallélisme des formes". Sur Twitter, le socialiste Régis Juanico a, quant à lui, dénoncé une décision "illogique et choquante".



Des débats très tendus. Cette question a largement contribué à dégrader le climat d'examen des deux projets de loi en commission, déjà très tendu. À de nombreuses reprises, les élus de l'opposition de tous bords ont pointé du doigt la frilosité de la majorité REM. Les votes des amendements ont été semés d'embûches, avec des résultats sur le fil, et même trois recomptages des voix sur l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour les ministres (disposition à laquelle la rapporteure REM du texte, Yaël Braun-Pivet, était opposée). Avec, au final, une impression persistante pour l'opposition : celle d'avoir des discussions fermées et des députés de la majorité contraints d'obéir. "Il y a un comportement problématique. Il faut, semble-t-il, faire en sorte que les députés En Marche! votent dans le sens qu'on attend d'eux", a regretté l'élue Insoumise Danièle Obono sur LCP. Le socialiste Olivier Dussopt n'a pas dit autre chose à la chaîne parlementaire : "il y a la volonté de verrouiller le débat."