Les députés votent une obligation de résultats en matière d'égalité salariale

  • A
  • A
Les députés votent une obligation de résultats en matière d'égalité salariale
Des sanctions financières sont prévues dans la nouvelle loi. @ PHILIPPE LOPEZ / AFP
Partagez sur :

Si, à l'issue d'une période de mise en conformité de trois ans, des écarts salariaux à travail de valeur égale devaient subsister dans une entreprise, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière.

Les députés ont voté en commission, dans la nuit de jeudi à vendredi, une obligation de résultats en matière d'égalité salariale entre les sexes, dans le cadre de l'examen du projet de loi "avenir professionnel". La commission des Affaires sociales a donné son feu vert à des amendements du gouvernement déclinant son plan pour l'égalité professionnelle. Ils complètent le dispositif initial du projet de loi pour une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à travail égal, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Pénalité financière. Si, à l'issue d'une période de mise en conformité de trois ans, des écarts salariaux à travail de valeur égale devaient subsister dans une entreprise, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière, fixée au maximum à 1% de la masse salariale. Les entreprises qui constateraient un écart de salaire à travail de valeur égale devront prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dans le cadre de leur négociation sur l'égalité professionnelle. Cette nouvelle obligation sera aussi sanctionnée par une pénalité financière.

Publication annuelle d'indicateurs. Les entreprises devront en outre publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de salaires globaux et aux écarts de salaire à travail de valeur égale, avec une pénalité en cas de non-respect. Ces mesures s'appliqueront au secteur privé mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.

Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel. Via un autre amendement du gouvernement, il a été acté qu'un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné dans toutes les entreprises d'au moins 250 salariés. Les socialistes ont salué l'avancée, tout en estimant le seuil trop élevé. Un référent devra aussi être désigné au sein de la délégation du personnel au comité social et économique.

Et les branches professionnelles devront s'impliquer dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises, le sujet devant être inclus dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes.  La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi, avant son examen dans l'hémicycle à partir du 11 juin.