Les députés votent en commission l'obligation de casier vierge pour les ministres

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Les députés votent en commission l'obligation de casier vierge pour les ministres
La rapporteure Yaël Braun-Pivet s'y est opposée, arguant qu'il s'agissait de nominations au gouvernement et non d'une élection. @ DAMIEN MEYER / AFP
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"Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire", prévoit l'amendement.

Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi l'obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres, contre l'avis de la rapporteure République en marche. La commission des Lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème.

Vérification du bulletin n°2. "Tout membre d'un gouvernement doit avoir fait l'objet, avant sa nomination officielle, d'une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire" et "à l'issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée", prévoit l'amendement. Il a reçu le soutien de plusieurs groupes d'opposition notamment au titre d'un "parallélisme des formes" avec ce qui avait été voté comme obligation pour les élus. 

Trois votes nécessaires. La rapporteure Yaël Braun-Pivet s'y est opposée, arguant qu'il s'agissait de nominations au gouvernement et non d'une élection. En outre, l'amendement ne liste pas de crimes et délits précis. Olivier Dussopt (Nouvelle Gauche) a déploré qu'il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. Des députés REM n'ont manifestement pas pris part au vote.