Le président pourra demander un extrait de casier judiciaire avant de nommer un ministre

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Le président pourra demander un extrait de casier judiciaire avant de nommer un ministre
Désormais, le président pourra consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne avant de la nommer au gouvernement.@ FRANCOIS MORI / POOL / AFP
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À défaut de contraindre la nomination d'un ministre à son casier judiciaire vierge, le président pourra demander à consulter le bulletin n°2 de ce casier avant de nommer un ministre.

Le président de la République pourra solliciter le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne qu'il envisage de nommer au gouvernement, selon un amendement adopté jeudi par les députés.

Un premier amendement anticonstitutionnel. En commission, les députés avaient voté l'obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres. "Toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée", stipulait cet amendement. Mais "conditionner la nomination d'une personne comme membre du gouvernement à l'absence de condamnation pour un crime ou un délit apparaît contraire à la Constitution", selon le gouvernement. Le gouvernement a donc déposé un amendement de suppression de cette disposition, qui devrait être voté un peu plus tard dans l'hémicycle. En contrepartie, il a fait adopter la possibilité par le président d'obtenir cet extrait du casier judiciaire.

Inéligibilité en cas de manquement à la probité. Cet argument d'anticonstitutionnalité avait déjà été invoqué pour justifier l'abandon de l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection. À sa place, les députés ont prévu une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de manquement à la probité. Avant de nommer un ministre, le président pourra par ailleurs obtenir de la part du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des informations sur le respect de ses obligations déclaratives, ainsi qu'une attestation fiscale de la part de l'administration.

Un bi-national pourra toujours être nommé ministre. Les députés ont par ailleurs rejeté un amendement du député LR Arnaud Viala voulant interdire à une personne disposant de la double nationalité d'être nommée au gouvernement au prétexte qu'il pourrait être soumis à des conflits d'intérêts entre deux pays. Tant le président du groupe Nouvelle Gauche, le socialiste Olivier Faure, que Emilie Cariou (République en marche) se sont dits "choqués" par cet amendement qui "crée des catégories", en rappelant qu'il y a eu de nombreux ministres ayant la double nationalité, dont plusieurs dans le dernier gouvernement.