La Garantie universelle des loyers ne verra pas le jour

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La Garantie universelle des loyers ne verra pas le jour
Après l'encadrement des loyers, un autre mesure emblématique de la loi Alur portée par Cécile Duflot est vidée de sa substance.@ STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
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L’une des mesures phares de la loi Alur, portée par Cécile Duflot, est enterrée faute de décret. Le dispositif va être largement allégé.

Cécile Duflot appréciera sans doute. L’une des mesures phares, sinon la plus importante à ses yeux, de sa loi Alur, adoptée le 24 mars 2014 alors qu’elle était encore ministre du Logement, a été définitivement écartée par le gouvernement. La Garantie universelle des loyers (GUL) devait en effet entrer en vigueur au 1er janvier, mais son décret d’application n’a pas été publié. Et mercredi, Sylvia Pinel, nouvelle titulaire du poste, a présenté un dispositif largement allégé, baptisé Visale (pour Visa pour le logement et l’emploi).

Visale, une GUL "light". La Garantie universelle des loyers avait pour ambition d’encourager la mise en location des logements vacants en protégeant les propriétaires en cas de loyers impayés. Gratuite et destinée à tous les bailleurs potentiels, la GUL prévoyait de protéger le propriétaire pendant 18 mois à hauteur d’un loyer médian local. Mais elle présentait deux problèmes : elle coûtait cher, plus de 400 millions d’euros par an, et elle mécontentait grandement les assureurs privés, qui y voyaient une concurrence déloyale. Rapidement après son entrée en fonction, fin mars 2014, Manuel Valls annonce que la Garantie universelle des loyers serait "recentrée".

Place donc à Visale. L’universalité du dispositif est mise de côté. Désormais, seuls les jeunes salariés, de moins de 30 ans, ou ceux en situation précaire sont concernés, à savoir les travailleurs en CDD, en période d’essai, en apprentissage ou en intérim. Par ailleurs, la somme que les propriétaires lésés pourront toucher est plafonnée à 1.500 euros à Paris, 1.300 euros en province. Pour les deniers publics, et particulièrement pour Action Logement (l’ex-1% Logement), qui finance ce Visa, l’addition est beaucoup moins salée, de l’ordre de 120 millions d’euros.

La loi Alur de plus en plus détricotée. Cet abandon de la GUL est la dernière étape d’un détricotage en règle de la loi Alur ("pour l’accès au logement et un urbanisme rénové"). Une loi que Manuel Valls n’a jamais portée dans son cœur - comme d’ailleurs la ministre qui l’a portée, Cécile Duflot. Le 29 août 2014, le Premier ministre avait ainsi affirmé qu’il coûtait à la France de 0,4 à 0,5% de croissance en moins. Un verdict on ne peut plus clair. L’encadrement des loyers, l’autre mesure emblématique du texte, et qui devait concerner 28 agglomérations françaises, avait très vite été limitée à Paris et à Lille, sur demande de la maire Martine Aubry.

Cécile Duflot pourra se consoler en se disant que certaines mesures de sa loi sont bel et bien en vigueur. C’est vrai pour le plafonnement des honoraires d’agences immobilières, pour l’encadrement des pièces exigibles par un propriétaire à un locataire, ou encore pour la mise en place d’un préavis de départ limité à un mois pour les zones tendues. Des mesures non négligeables, mais qui n’ont assurément pas la même portée que l’encadrement des loyers ou la Garantie universelle des Loyers.