L'affaire Dassault relance le débat sur l’immunité parlementaire

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L'affaire Dassault relance le débat sur l’immunité parlementaire
@ Reuters
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DÉBAT - La question de l’immunité parlementaire, fustigée par certains politiques, réapparaît après le vote du Sénat en faveur de Serge Dassault.

"Indigne", "consternant". Le rejet, par le bureau du Sénat, de la demande de levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault, pourtant mis en cause dans plusieurs dossiers, agite le landerneau politique depuis mercredi. A tel point que Jean-Vincent Placé, chef de file des sénateurs écologistes, s’interroge sur la possibilité de la supprimer : "c'est un débat, je ne suis pas fermé à la discussion", a-t-il estimé jeudi matin sur i>Télé.

>> Europe1.fr a posé la question à Dominique Chagnollaud, juriste et président du Cercle des constitutionnalistes.

• C’est quoi l’immunité parlementaire ? La tradition remonte à 1789, quand les révolutionnaires, méfiants, réussirent à l’imposer au roi pour préserver l'inviolabilité de la personne des députés. Le principe a ensuite été repris dans toutes les constitutions, jusqu’à celle de 1958, qui prévoit l’immunité en son article 26 :

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"Le but est de protéger les membres du Parlement et d’assurer leur indépendance", explique à Europe1.fr Dominique Chagnollaud. Concrètement, le parlementaire est protégé de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat, "mais cela ne fait pas des élus des gens au-dessus des lois. La justice peut les obliger à témoigner par exemple ou les mettre en examen. Cela protège la dignité du Parlement, simplement", précise le constitutionnaliste.

La levée de l’immunité est possible. Elle est demandée par le procureur de la République qui, via le procureur général près la cour d'appel compétente, la transmet ensuite au garde des Sceaux, lequel la fait suivre au président de l'Assemblée parlementaire concernée. Et ce n’est pas terminé. Charge ensuite au bureau de la chambre d’examiner "le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande", après avoir entendu le parlementaire concerné. Selon L’Express, Serge Dassault avait ainsi envoyé un courrier aux sénateurs pour plaider sa cause. Convaincant, visiblement.

L’industriel pourrait toutefois revenir sur le devant de la scène. La décision prise jeudi par le Bureau du Sénat "n’interdit pas une autre demande ultérieure, même s’il faut une justification autre. Après, tout ceci n’est que de l’écriture… Et puis les juges sont têtus, donc ça ne m’étonnerait pas que la question revienne sur le tapis dans les prochains mois", pronostique Dominique Chagnollaud.

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• Peut-on la supprimer ? La question est sur la table. Jean-Vincent Placé, sénateur écologiste de l’Essonne l’a posée jeudi matin, au lendemain de la décision favorable à Serge Dassault : "c'est un débat, je ne suis pas fermé à la discussion". Pour le moment, il est seul sur cette ligne, même si Marine Le Pen a estimé de son côté que l'"immunité parlementaire a été détournée de son sens. Elle est là pour protéger les amis et pour tenter de condamner ses adversaires politiques". Jean-François Copé, lui, ne veut pas en entendre parler. "Il faudrait une révision constitutionnelle, et cela ne se fera pas, j’en suis certain", tranche Dominique Chagnollaud.

Pour notre spécialiste, une suppression n’irait pas dans le bon sens. "Il faut la garder. A chaque fois qu’une affaire du genre de celle de Dassault sort, on remet en cause cette règle. C’est pourtant du bon sens", estime-t-il, avant d’expliquer les conséquences éventuelles d’une suppression de l’immunité parlementaire : "on se retrouverait dans la situation où un élu pourrait être placé en garde à vue à la seule appréciation d’un juge, qui interromprait donc de facto le mandat de quelqu’un élu par les Français." Et de conclure : "supprimer l’immunité, ce serait ouvrir la porte à toutes les condamnations."

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 Et peut-on au moins la réformer ? Outre la suppression, une autre option est envisageable. Elle a été avancée jeudi matin par la sénatrice et porte-parole du PS, Laurence Rossignol, ainsi que la députée socialiste de l’Hérault  Anne-Yvonne Le Dain. Jean-Pierre Bel, président du Sénat, les a officiellement rejointes quelques minutes plus tard : "je proposerai de revenir sur cette pratique et le retour à la règle de droit commun, qui est le vote à main levée. Cela permettrait que chacun assume publiquement sa position sur des questions graves", a écrit l'élu de l'Ariège dans un communiqué

Selon Dominique Chagnollaud, Jean-Pierre Bel, s’il le souhaite vraiment, n’aura pas grand mal à faire évoluer la pratique, pour la simple et bonne raison que "rien ne l’interdit dans le règlement du Sénat. Il y a juste besoin d’un accord du Bureau. C’était une tradition, la règle de droit commun sous la 4e République et au tout début de la 5e." Et le spécialiste du droit constitutionnel de juger que "cela semble plus sain que les parlementaires assument leur choix. Et puis cela évite toute suspicion…" Pour l’heure, on ne connait toujours l’identité de ceux qui ont fait pencher la balance faveur de Serge Dassault.

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