INFO E1 - François Fillon va déposer une requête pour vice de procédure auprès du parquet financier

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Selon nos informations, les avocats du candidat de la droite à l'élection présidentielle s'apprêtent à déposer une requête auprès du parquet financier.

INFO EUROPE 1

François Fillon va déposer, via ses avocats, une requête pour vice de procédure auprès du parquet national financier (PNF), selon les informations d'Europe 1. 

Le PNF "sans doute pas compétent". Le candidat de la droite à la présidentielle l'a implicitement confirmé, lundi, lors d'une conférence de presse. "Le parquet financier s’est saisi en 24 heures. Les premiers témoins ont été entendus en 48 heures. Et mes avocats viennent de signaler au parquet financier qu’il n’était sans doute pas compétent pour se saisir de cette affaire", a-t-il déclaré, critiquant ainsi l'ouverture d'une enquête préliminaire sur les soupçons d'emplois fictifs visant sa femme et deux de ses enfants, par le PNF, instance créée en 2013 après l'affaire Cahuzac

Les avocats contestent sur deux points. La contestation des avocats de François Fillon porte sur deux points : un très technique et un autre plus général, presque philosophique, sur la séparation des pouvoirs. À leurs yeux, la justice ne peut pas contrôler ce que fait un député ou ce qu’il fait faire à ses collaborateurs. A fortiori, elle ne peut pas juger du bien-fondé d’une rémunération déterminée si un attaché parlementaire est trop payé pour ce qu’il fait ou pour ce qu’il est censé faire. À partir du moment où il existe un contrat de travail, le travail de la justice s’arrête, selon l'analyse de ses avocats.

Une analyse juridique "osée". Ceux-ci ont également soulevé un autre point plus technique. D’après eux, l’infraction de détournement de fonds publics peut s’appliquer à un fonctionnaire, à un élu local, comme un maire par exemple, mais pas à un député ou à un sénateur. D’après les juristes consultés par Europe 1, c’est une analyse juridique "osée" et qui sera forcément débattue.