Ce n'est pas tous les jours que le gouvernement se réjouit - même s'il ne le claironne pas sur les toits - d'une décision du Conseil constitutionnel corrigeant le projet de loi de finances qu'il a fait voter au Parlement. C'est le cas cette fois-ci, après la censure mardi soir par les neuf Sages du Palais Royal, de deux articles du projet de loi de finances pour 2016, dont l'un prévoyant l'instauration d'une CSG dégressive était porté par l'ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Des parlementaires de droite ont saisi le Conseil constitutionnel. Le gouvernement ne voulait pas de cette mesure portée par plusieurs députés socialistes, au premier rang desquels Jean-Marc Ayrault. Il n’en voulait pas, mais faute de suffisamment de soutiens dans l’hémicycle le jour du vote, il n’avait pas pu empêcher son adoption. Son espoir était donc que le Conseil constitutionnel retoque la mesure. Ce qui s'est produit mardi soir, grâce aux parlementaires de droite qui ont saisi le Conseil constitutionnel contre plusieurs articles du projet de loi de finances 2016, et notamment contre ce fameux amendement Ayrault.
Une mesure qui contrevient au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Pour le Conseil constitutionnel, cet article du projet de loi de finances instaurant une CSG dégressive pour les salaires jusqu’à 1,3 Smic contrevient au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, car il ne profite qu’aux personnes qui touchent un salaire. Et il exclut les travailleurs modestes non-salariés, les artisans, par exemple, ou les professions indépendantes. La CSG dégressive ne verra donc pas le jour. Dans un communiqué très sobre publié mardi soir, Bercy a pris acte de cette décision du Conseil constitutionnel. En prenant soin de rester dans le registre de la victoire modeste.