Fillon-Jouyet : ces pénalités de Sarkozy au cœur de l'affaire

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Fillon-Jouyet : ces pénalités de Sarkozy au cœur de l'affaire
@ REUTERS
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LÉGAL OU PAS ? - L'UMP avait-elle le droit de payer à la place de Nicolas Sarkozy ? Le débat a été relancé par la publication de notes de Bercy avalisant les versements du parti.

Le sujet était-il sur la table lors du fameux déjeuner entre Jean-Pierre Jouyet et François Fillon, qui fait polémique depuis plusieurs jours ? Le secrétaire général de l'Elysée l'affirme, l'ancien Premier ministre dément. Ce sujet, c'est le paiement par l'UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy pour avoir dépassé le plafond de ses comptes de campagne en 2012. La publication dimanche par le JDD de deux notes de Bercy, qui avalisent ce versement, vient relancer ce complexe imbroglio juridique.

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Rappelons les faits. En décembre 2012, la Commission des comptes de campagne rejette ceux de Nicolas Sarkozy, affirmant que le président-candidat a dépassé le plafond autorisé. Une décision confirmée par le Conseil constitutionnel en juillet 2013. En conséquence, Nicolas Sarkozy doit rembourser au Trésor public une avance forfaitaire de 153.000 euros qui lui a été accordée, mais l'ancien président est aussi sanctionné par le paiement de 363.615 euros supplémentaires, une somme qui correspond au montant du dépassement. Soit, au total, une ardoise de plus de 500.000 euros.

"C'EST DE L'ABUS DE BIEN SOCIAL"

Le chèque sera réglé en novembre 2013, mais par l'UMP, et non par Sarkozy lui-même. Ce qui a agacé certains rivaux de Nicolas Sarkozy, et notamment François Fillon, lorsqu'il a pris la direction intérimaire du parti en juin 2014, avec Alain Juppé et Jean-Pierre Raffarin. "C'est de l'abus de bien social, c'est une faute personnelle, l'UMP n'avait pas à payer", aurait affirmé l'ancien Premier ministre à Jean-Pierre Jouyet à l'époque, selon le récit des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme*.

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© Reuters

Les détracteurs de Nicolas Sarkozy s'appuient sur le code électoral. Celui-ci précise, à son article L52-15, que lorsqu'un candidat dépasse le plafond de dépenses de campagne autorisé, "la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public". "Le candidat", et non son parti. Alerté par les commissaires qui ont certifié les comptes de l'UMP, le parquet de Paris a ouvert en juillet une enquête préliminaire pour "abus de confiance". L'affaire a été confiée à des juges début octobre.

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BERCY A AVALISÉ LE PAIEMENT PAR L'UMP

Pourtant, en juillet dernier, l'entourage de Nicolas Sarkozy certifiait à Europe 1 que Bercy avait avalisé les chèques de l'UMP. "Le ministère des Finances a donné son feu vert au paiement par l'UMP", affirmait un proche de l'ancien président. Ce que confirment deux notes de Bercy révélées dimanche par le JDD. Le directeur des affaires juridiques du ministère le certifie noir sur blanc, "aucune disposition ne semble s'opposer à ce que l'UMP procède au remboursement des dettes de M. Nicolas Sarkozy à l'égard du Trésor public". 

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© Le JDD

Il ajoute même, à la main, en bas de l'un des documents : "Dans aucune des branches du droit auxquelles renvoie ce dossier, on ne trouve donc d'obstacle à ce que les sommes avancées par l'UMP tiennent lieu de règlement définitif des créances de l'État".

"PAS DE RÉPONSE JURIDIQUE PRÉCISE"

Qui a raison ? "En l'absence de précédent, il n'y a pas de réponse juridique précise", explique Thibaut Adeline-Delvolvé, avocat spécialiste en droit public au cabinet Adminis, contacté par Europe1.fr. Pour lui, il y a deux hypothèses. "Soit on considère que le paiement de ces sommes est soumis au régime du financement des campagnes électorales, prévu par le droit électoral, et dans ce cas, il n’est pas choquant que l'UMP puisse payer". Autrement dit, l'UMP, parti de Nicolas Sarkozy, bénéficie de fonds publics destinés notamment à financer sa campagne, et il n'est donc pas illégitime qu'elle paie aussi en cas de dépassement de ces dépenses.

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© Reuters

Seconde hypothèse : "on considère qu'il s'agit d'une sanction administrative, et dans ce cas, il peut y avoir débat. Mais en l'absence de disposition contraire, je pense que la liberté prévaut. Toutefois, le droit électoral étant muet, cette question relèverait plutôt des règles du droit civil, régissant les rapports entre un parti et son candidat", analyse l'avocat.

Une enquête est en cours, et un juge pourrait donc, à terme, se prononcer sur une question à laquelle les réponses divergent. " Il n’y a pas aujourd’hui de vérité juridique. Seule une décision de justice définitive ou la loi pourra fixer le régime applicable", conclut Me Adeline-Delvolvé. A une date inconnue donc, ce qui laisse encore à l'UMP le temps de se déchirer sur le sujet.

* Sarko s'est tuer, Stock

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