Aide aux migrants : Gérard Collomb se "félicite" de la décision du Conseil constitutionnel

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Aide aux migrants : Gérard Collomb se "félicite" de la décision du Conseil constitutionnel
Le ministre de l'Intérieur a estimé que la décision du Conseil constitutionnel était en accord avec la politique migratoire de l'exécutif. @ ludovic MARIN / AFP
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Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" d'un migrant sur le territoire ne pouvait pas faire l'objet de poursuites judiciaires, en raison du principe de fraternité.

Gérard Collomb s'est félicité vendredi de la décision du Conseil constitutionnel affirmant qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", sans pour autant étendre ce principe à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français.

Préservation de l'ordre public. Le ministre de l'Intérieur "se félicite de ce que le Conseil constitutionnel a estimé qu'il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l'ordre public et de la légitimité de l'Etat à réguler le droit au séjour des étrangers, d'étendre les exemptions existantes à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français, confortant ainsi pleinement la politique du gouvernement", a-t-il affirmé dans un communiqué. "Dans le contexte actuel, il est plus que jamais de la responsabilité des Etats de maîtriser leurs frontières, et les personnes qui pour des motifs divers contestent cette maîtrise des frontières ne doivent pas être couvertes par une telle exemption pénale", a assuré le ministre de l'Intérieur.

"La liberté d'aider autrui". Dans une décision rarissime, les sages de la rue Cambon ont reconnu le "principe de fraternité", dans sa valeur constitutionnelle pour la première fois. "Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", a affirmé le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius. "Le Conseil constitutionnel juge toutefois qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ce principe de fraternité et l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, dont participe l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière", poursuit-il.

Gérard Collomb estime que cette censure partielle du droit actuel relatif au "délit de solidarité", "conforte la position" du gouvernement lors du débat sur le projet de loi asile, immigration et intégration.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait assoupli à une très large majorité, le "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants sans que celle-ci ne s'étende "à l'aide apportée dans un but militant ou aux fins de faire obstacle à l'application de la loi ou à l'action de l'Etat", selon le communiqué du ministère. Le Sénat s'était opposé à cette disposition avant que les parlementaires ne prennent acte de leurs désaccords en commission mixte paritaire, mercredi. "Le gouvernement exprime donc le souhait que l'Assemblée nationale puisse rétablir son texte sur ce point, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel", affirme Gérard Collomb.