A quoi ont (encore) droit les députés français ?

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A quoi ont (encore) droit les députés français ?
Les 577 députés de l'Assemblée nationale vont bientôt voir leurs pratiques plus encadrées par la loi de moralisation de la vie politique. @ ERIC FEFERBERG / AFP
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Les candidats qui l’emporteront dimanche soir auront droit à quelques avantages et à de confortables revenus. Mais leurs pratiques seront bientôt plus encadrées.  

Les 577 députés qui entreront à l’Assemblée à partir de lundi, au lendemain des élections législatives, disposeront de confortables conditions de travail. Ils pourront profiter d’importants revenus, mais aussi d’avantages non négligeables liés à leur fonction. Pour autant, la future loi sur la moralisation de la vie politique, dite "pour la confiance dans notre vie démocratique", va changer quelques règles et mieux encadrer leurs pratiques.

  • Ce dont les parlementaires disposent

Les revenus. Un député français reçoit une indemnité de base de 7.185,60 euros, soit 5.362,92 euros net. Ça, c’est lorsqu’il est simple député. Car d’autres indemnités s’ajoutent pour le président de l’Assemblée nationale (7.243,08 euros brut), les questeurs (4.986,81 euros), les vice-présidents (1.034,73 euros), ou encore les présidents de commission (876,64 euros). L’indemnité de base est comptabilisée dans les traitements et salaires sur le plan fiscal, pas les indemnités spéciales.

Tous les députés perçoivent aussi une très controversée indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM dont la suppression est prévue dans la loi de moralisation portée par François Bayrou. Cette indemnité fait polémique car elle échappe dans l’ensemble à tout contrôle. Certes, elle doit être versée sur un compte bancaire dédié, qui ne doit pas faire de virement sur le compte d’un particulier. En théorie, depuis 2015, elle ne peut être dépensée que pour la location d’une permanence, des frais de réception, de formation, ou kilométriques. Mais dans les faits, les députés en disposent quasiment librement. L’IRFM est d’un montant de 5.840 euros brut (5.372,80 euros net), et elle est non imposable.

Par rapport à nos voisins

Selon le site irlandais thejournal.ie, les députés français se classent, avec leurs 85.713 euros annuels, au neuvième rang des 28 pays de l’Union européenne en termes de revenus… de base. L’IRFM n’est donc pas comptabilisée dans ce classement. Tout en haut, se trouvent les députés italiens, qui touchent 125.220 euros brut par an, tout en bas les élus roumains, avec seulement 14.340 euros brut. Si l’on rapporte ces revenus au Produit national brut par habitant, la France se classe cette fois dixième, avec un ratio de 2,34 pour un député français.  C’est encore l’Italie qui caracole en tête, avec un ratio de 4,23. Et c’est Malte qui ferme la marche, avec un ratio de 1,01.

Les avantages en nature. Les députés ont aussi à leur disposition quelques facilités de déplacement. Ils peuvent ainsi voyager à volonté sur le réseau SNCF, gratuitement et en première classe. Ils disposent gracieusement aussi auprès d’Air France de 80 trajets annuels  pour se rendre ou revenir de leur circonscription, et de 12 autres trajets par an pour aller où bon leur semble en métropole. L’Assemblée dispose également d’une douzaine de véhicules avec chauffeur. Le Palais Bourbon leur offre aussi un bureau, l’accès à Internet et jusqu’à cinq lignes mobiles

La réserve parlementaire et l’enveloppe destinée aux collaborateurs. Ce ne sont pas à proprement parler des revenus, mais il s’agit bien d’argent dont disposent les députés. Récemment très médiatisé, avec l’affaire Fillon, le crédit affecté à la rémunération de collaborateurs est de 9.618 euros bruts mensuels. C’est toutefois l’Assemblée nationale qui verse le salaire directement aux assistants à la demande d’un député. Et depuis 2012, l’élu ne peut plus se reverser le reliquat qui n’aurait pas été utilisé.

Enfin, le député dispose d’une réserve parlementaire, destinée à financer des projets dans sa circonscription. D’un montant total de 90 millions d’euros annuels, elle est versée aux groupes parlementaires, qui la distribuent ensuite aux députés.  Jusqu’en 2013, l’opacité la plus totale régnait. Depuis, l’attribution des subventions est publiée sur le site de l’Assemblée. Une nouvelle règle qui n’empêche pas les soupçons - bien compréhensibles - de clientélisme. Et qui n’a pas dissuadé le gouvernement d’agir sur ce point précis, entre autres.

  • Ce qui devrait changer

L’IRFM remplacée par des frais réels. C’est incontestablement l’un des plus gros changements. François Bayrou, à l’origine de la loi sur la moralisation de la vie politique, souhaite que désormais, les députés - et les sénateurs - soient remboursés de leurs frais réels, c’est-à-dire sur présentation des factures.  Aucun plafond n’est prévu pour l’heure, mais chaque chambre - via ses déontologues - aura désormais beaucoup plus de moyens pour déceler d’éventuels abus.

La réserve supplémentaire supprimée. Accusée d’encourager le clientélisme, c’est-à-dire l’achat indirect de voix en vue des prochaines élections législatives, la réserve parlementaire devrait être purement et simplement abolie. Elle doit être remplacée par "un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général", selon le texte présenté le 14 juin. Reste à en définir le montant ou encore les modalités d’attribution.

Les activités professionnelles encadrées. Il n’est pas question pour le gouvernement d’empêcher les députés de poursuivre, forcément à temps partiel, une activité professionnelle en dehors de leur mandat. En revanche, dès qu’un texte étudié concerne directement la profession d’un député, celui-ci devra se signaler et sera contraint de s’abstenir lors des votes sur le texte. Par ailleurs, les activités, souvent lucratives de conseil, seront plus strictement encadrées. Un parlementaire aura ainsi interdiction de créer une société de conseil pendant son mandat, ou d’y travailler si cette société a été créée moins d’un an avant le début du mandat. Enfin, ils ne pourront pas conseiller de sociétés liées à des marchés publics.

L’impossibilité d’embaucher des membres de sa famille. La pratique était courante, elle fait désormais scandale. Alors que sous la dernière législature, près d’un parlementaire sur six employaient un membre de sa famille, ce sera impossible à l’avenir.