La Commission européenne a décidé de lancer contre la Hongrie une procédure inédite permettant de suspendre le versement de fonds européens en cas de violations de l'État de droit, a annoncé mardi la présidente de cette institution, Ursula von der Leyen. L'annonce a été accueillie par des applaudissements au Parlement européen, deux jours après une quatrième victoire électorale d'affilée pour le dirigeant souverainiste Viktor Orban en Hongrie.
"Ne punissez pas les électeurs hongrois", demande Budapest
Le gouvernement hongrois a accusé Bruxelles de "commettre une erreur" après le lancement d'une procédure inédite permettant de suspendre le versement de fonds européens en cas de violations de l'État de droit. Gergely Gulyas, le chef de cabinet du Premier ministre Viktor Orban, a "demandé à la Commission européenne de ne pas punir les électeurs hongrois pour ne pas avoir exprimé une opinion au goût de Bruxelles lors des élections" de dimanche, largement remportées par le parti au pouvoir.
Des problèmes de passation de marchés publics et de corruption
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, "a parlé aujourd'hui (mardi) avec les autorités hongroises et les a informées que nous allions maintenant envoyer la lettre de mise en demeure pour activer le mécanisme. Cela déclenche une procédure comportant des échéances précises", a déclaré Ursula von der Leyen au Parlement européen. Elle n'a pas précisé quel était le contenu de cette lettre. Mais dans un précédent courrier envoyé en novembre à Budapest, la Commission avait exprimé ses inquiétudes à propos de problèmes de passation de marchés publics, de conflits d'intérêts et de corruption. La question de la corruption est aussi la raison du blocage par la Commission du plan de relance hongrois.
La procédure de "conditionnalité" encore jamais utilisée
Le mécanisme de "conditionnalité" est une procédure en vigueur depuis janvier 2021, mais encore jamais utilisée, permettant de suspendre le versement de fonds européens à un pays où sont constatées des violations de l'État de droit portant atteinte aux finances de l'UE. Une éventuelle suspension ou une réduction des paiements doit être endossée par au moins 15 États membres sur 27, et un telle procédure devrait prendre entre six et neuf mois.
La Cour de justice de l'UE a confirmé la légalité de ce règlement mi-février, en rejetant les recours en annulation de la Hongrie et la Pologne. Le Parlement européen pressait depuis des mois la Commission d'activer ce mécanisme, mais cette dernière avait décidé d'attendre le feu vert de la Cour avant d'agir.