Meurtre de Chloé : y a-t-il eu des failles juridiques ?

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Meurtre de Chloé : y a-t-il eu des failles juridiques ?
@ AFP
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Le Polonais soupçonné d'avoir enlevé, violé, puis tué la fillette à Calais, n'était pas sous le coup d'une interdiction du territoire français.

Le viol et le meurtre de la petite Chloé, mercredi, à Calais, ont suscité l'émoi en France. Très vite, des politiques ont soulevé un début de polémique, pointant du doigt le laxisme de la justice face au profil du tueur présumé - récidiviste de nationalité polonaise - et de la question de l'interdiction définitive du territoire français. L'homme, sous le coup d'un mandat d'arrêt européen, avait en effet été renvoyé dans son pays d'origine en 2014, mais il ne faisait pas l'objet de cette interdiction. Europe 1 décrypte pour vous le parcours juridique de cet homme de 38 ans qui a reconnu les faits durant sa garde à vue.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire ? C'est "une peine principale ou complémentaire qui consiste en une défense faite à la personne condamnée de revenir et de séjourner en France", définit l'ordre des avocats de Paris, sur son site internet. A la différence d'une expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français, c'est "une mesure judiciaire et non administrative". Immédiatement ou dès l'expiration de la peine, celle-ci entraine une reconduction à la frontière du condamné de nationalité étrangère.

Qu'en était-il pour le tueur présumé de Chloé ? En ce qui concerne le tueur présumé de Chloé, l'affaire est complexe. Car l'interdiction de territoire qui lui a été signifiée en 2010 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en même temps que sa condamnation pour deux agressions, était tout simplement illégale juridiquement. En effet, les juges se sont trompés, mais l'erreur se niche dans un détail de la loi : pour que cette interdiction de territoire soit légale, il aurait fallu que l'extorsion ait entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours chez la victime.

En réalité, le suspect a été condamné, en mars 2010, pour deux infractions commises en 2009. Durant la même soirée, il menace avec un couteau une grand-mère de 78 ans, dans son jardin, afin de lui extorquer de l'argent. Elle s'en tire sans blessure. Dans la foulée, le Polonais de 38 ans s'introduit au domicile d'un couple et de leur fille pour commettre un vol. Mais il s'enfuit lorsque la mère de famille l'aperçoit et se met à hurler.  Comme l'homme est récidiviste – il a déjà été condamné en avril 2004 pour des faits similaires -, il écope alors de six ans de prison avec la peine complémentaire d'une interdiction de territoire. Sauf que, pour ces faits, la loi ne le prévoit pas.  Or, "l’interdiction du territoire ne peut être prononcée par la juridiction saisie que lorsqu’une loi prévoit expressément la possibilité", précise l'ordre des avocats de Paris.

La décision prononcée par le tribunal n'était donc "pas applicable" au regard des infractions commises, comme l'a précisé, jeudi, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Jean-Pierre Valensi.  "La loi prévoit pour certaines infractions l'interdiction du territoire français et pour d'autres non", a poursuivi le magistrat. Seule l'extorsion aggravée et non l'extorsion simple reprochée au suspect était passible d'interdiction, selon un expert.

Était-il libre de circuler en France ? Si le principal suspect dans cette affaire a été expulsé en Pologne, c'est donc strictement sur la foi d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre, en 2010, par un juge d'instruction polonais pour des faits de vol et d'extorsion commis en 2000 à Varsovie. La France répond positivement. Ainsi, à peine six jours après sa sortie de prison, l'individu est remis aux autorités polonaises, soit le 27 mars 2014.

Mais attention, cette expulsion en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'impliquait pas pour autant que ce Polonais n'ait pas le droit de revenir en France. La Pologne fait partie de l'espace Schengen, qui permet la libre circulation des personnes entre les pays membres de l'accord. Et, à moins de rétablir les contrôles aux frontières, il est aujourd'hui impossible d'empêcher un citoyen européen de circuler à sa guise. 

La Pologne a-t-elle joué son rôle ? Toutefois, la sénatrice-maire de Calais, Natacha Bouchart (UMP), a indiqué jeudi que le gouvernement français allait demander à la Pologne des informations sur le parcours du meurtrier présumé de Chloé, depuis son expulsion vers Varsovie en 2014. "Je veux la vérité pour Chloé. […] La question est de savoir s'il n'y a pas un vide juridique avec la juridiction dont il dépend", à savoir la justice polonaise, a-t-elle déclaré.

En France, des "garde-fous" auraient-ils pu être mis en place ? Un expert psychologue, qui a témoigné sur Europe 1 et avait examiné le violeur et tueur présumé de la fillette en 2009, signalait "un risque très élevé" lié à cet homme "imprévisible" et "dangereux", aux traits psychopathologiques. Le psychologue a regretté que "des garde-fous" n'aient pas été instaurés.

Fallait-il en faire plus en ce qui concerne la peine ? "Six ans pour ces faits (ndlr ; une extorsion avec un couteau, sans blessé, et un vol), c'est déjà extrêmement sévère", a estimé un magistrat auprès d'Europe 1, confiant que dans sa juridiction, cela aurait été la moitié.

Par ailleurs, dans le cas de cet homme, les juges ne pouvaient pas ordonner un suivi socio-judiciaire, qui permet notamment un suivi psychologique après la prison. Car la loi ne le permettait pas en l'espèce.

Enfin, il faut préciser qu'une expertise psychologique est consultative, les juges ne sont pas tenus par celle-ci. Ils se prononcent sur des faits commis et non des faits possiblement à venir. Par conséquent, six ans, c'était déjà une façon pour le tribunal de prendre en compte la dangerosité de cet homme.  

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