Agressions et harcèlements sexuels : que dit la loi ?

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Agressions et harcèlements sexuels : que dit la loi ?
Depuis lundi 9 mai 2016, le député Denis Baupin, objet d'accusation d'agressions et de harcèlement sexuels, est dans la tourmente.@ JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
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Le député Denis Baupin est visé par des accusations d'agressions et de harcèlements sexuels. Mais la plupart des faits reprochés sont prescrits. 

Ce que l'on appelle désormais "l'affaire Baupin" vient remettre sur le tapis la prescription pénale, c'est-à-dire le temps imparti aux victimes pour déposer plainte. Mis en cause par le témoignage de huit femmes, dont quatre élues écologistes, le député Denis Baupin est soupçonné d'avoir eu des gestes et comportements déplacés qualifiables d'agressions et de harcèlement sexuels.

La plupart des faits reprochés auraient été commis entre la fin des années 1990 et 2013. Compte tenu du délai de trois ans pour déposer plainte, ils sont prescrits : cela signifie que l'ex-vice président de l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi. Mais d'autres faits, comme les dizaines de SMS envoyés à la députée Isabelle Attard, auraient duré jusque fin novembre 2013, et ne le sont donc pas. Alors que le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, mardi, à l'encontre de l'écologiste Denis Baupin, Europe 1 fait le point sur ce que dit la loi.

  • Comment définit-on le harcèlement sexuel ? 

D'après l'article 222-33 du code pénal, "le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Etablie avec la promulgation de la loi relative au harcèlement sexuel, le 6 août 2012, cette définition offre un cadre légal plus précis, et prenant en compte plus de situations, que celui qui existait auparavant. Elle "correspond assez bien à la réalité vécue par les femmes", a estimé sur Europe 1 Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT). Quant à l'agression sexuelle, elle est constituée par "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" d'après l'article 222-22.

  • Que prévoit le code pénal ? 

"Un harceleur risque deux ans d'emprisonnement, 30.000 euros d'amende, et un peu plus s'il y a des circonstances aggravantes comme l'abus d'autorité", a expliqué sur Europe 1 Marilyn Baldeck. Dans ce dernier cas, les faits de harcèlement sexuel sont alors passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, selon l'article 222-33 du code pénal.

Actuellement, le délai de prescription défini par la loi pour les délits (agressions sexuelles autres que le viol, dont le harcèlement) est de trois ans, et de dix ans pour les crimes (viol). Ce qui signifie que la victime de harcèlement sexuel ou d'une agression sexuelle dispose de trois années pour prendre la parole et se faire connaître en tant que victime, en portant plainte. Au-delà, aucune poursuite n'est possible. "C'est excessivement court pour décider d'actionner l'action publique", déplore la déléguée générale de l'AVFT.

  • Vers un délai de prescription allongé ? 

Ce délai est jugé trop court et inapproprié par les associations de défense des femmes et certains politiques. Ainsi, Catherine Coutelle, présidente de la Délégation de l'Assemblée Nationale aux droits des femmes, plaide, avec d'autres élues PS, pour un allongement de la prescription pénale : "Il reste un aspect capital à faire évoluer : la durée de prescription", a-t-elle déclaré à l'AFP.

Le Parlement légifère actuellement sur un doublement des délais de prescription en matière de délits et de crimes. Autrement dit, la justice pourrait se saisir ou être saisie d'un délit jusqu'à six ans après les faits, et d'un crime jusque 20 ans. Le 10 mars dernier, l'Assemblée a en effet voté en première lecture, à l'unanimité, cette proposition de loi sur la prescription pénale. Le Sénat devrait examiner le texte prochainement. Mais, "pour nous, ce n'est pas suffisant. Il n'y a pas de raison que ces crimes-là soient prescriptibles. Nous, nous plaidons pour l'imprescriptibilité des crimes et délits à caractère sexuel", a défendu Maryline Baldec au nom de l'AVFT. 

  • Quelles suites judiciaires pour Denis Baupin ? 

Au lendemain des révélations de France Inter et Médiapart, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire qui "va s'attacher à recueillir les témoignages des victimes présumées qui se sont exprimées dans les médias, à vérifier les dates et lieux de la commission des faits allégués et à entendre tout témoin utile". Ces investigations porteront sur "des faits susceptibles d'être qualifiés d'agressions sexuelles, harcèlement sexuels, appels téléphoniques malveillants", a précisé dans un communiqué le procureur de la République de Paris, François Molins. A leur issue, trois possibilités s'offriront au parquet : classer l'affaire sans suite, renvoyer Denis Baupin devant la justice, si les faits semblent constitués, ou ouvrir une information judiciaire confiée à des juges d'instruction.

Par ailleurs, Sandrine Rousseau, porte-parole nationale EELV ayant témoigné contre le député écologiste, a lancé un appel à témoignages non prescrits : "S'il y a des femmes, qu'elles n'hésitent pas, on sera là en soutien, nous pour lesquelles les faits sont prescrits", a-t-elle déclaré à l'AFP. Si l'une d'elles venaient à se manifester et porter plainte, Denis Baupin pourrait alors être poursuivi.