Le délit de maltraitance animale étendu aux abattoirs et au transport d'animaux vivants

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Europe 1 bonjour
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

Avec vous Roland ce matin, on va voir que le délit de maltraitance animale est en passe d’être étendu et appliqué aux abattoirs en France, expliquez-nous le détail de cette mesure très attendue par les associations et fondations de protection animale.

Oui et c’est dans le vaste projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation que s’invite le délit de maltraitance animale qui aura donc vocation à s’appliquer à certains abattoirs peu scrupuleux des souffrances animales, et les transporteurs indélicats des animaux vivants, se verront également encourir les foudres de ce délit. 

Comment cela va t’il s’appliquer et dans quels cas précis?

L’association L214 de protection animale fait depuis longtemps grincer des dents, les agriculteurs et éleveurs, avec la publication de vidéos choc tournées en caméra cachée, dénonçant dans certains abattoirs la maltraitante animale, et demandant au gouvernement de condamner ces pratiques comme le sont les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Vont donc se généraliser et s’intensifier normalement, des inspections spécifiques dans les abattoirs de France, et tout manquement constaté sera alors assorti de la suspension sans délai, de l’agrément des établissements.

Exit en revanche du projet de loi, les vidéos surveillances dans les abattoirs, envisagées un temps et finalement rejetées. Figure en revanche les sanctions, à savoir: une peine de 30.000 € et un an de prison pour les responsables des maltraitances constatées des animaux d’élevage.

Mais quelle est exactement la réglementation en vigueur aujourd’hui pour les abattoirs et les animaux?

Les règles de mise à mort sont harmonisées au niveau européen par un règlement de 2009 obligeant les exploitants à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort  en tenant compte, dit le règlement, des meilleurs pratiques pour épargner aux animaux toute douleur détresse ou souffrance. Ce qui, hélas, contredit quantités de vidéos choc des associations de protection animale, d’où la nécessité de prévoir dans le code rural, le délit de maltraitance.

Vous parliez d’inspections vétérinaires toute à l’heure, elles n'ont pas vocation justement à veiller à la protection des animaux dans les abattoirs?

En fait dans chaque abattoir il devrait y avoir un agent de la DDPP direction départementale de la protection des populations avec pour mission de contrôler la sécurité sanitaire des viandes produites et la protection des animaux abattus, mais visiblement les vidéos chocs publiées démontrent que  cela ne suffit pas et que du déchargement des animaux jusqu’à leur abattage, les animaux sont en grande souffrance hélas.

Mais il ne faut pas tout de même  généraliser Roland?

Oui Raphaëlle, vous avez parfaitement raison de  le rappeler, car l’inspection commandée par les préfets des régions  sur la protection animale dans les abattoirs d’animaux de boucherie, effectuée récemment, incrimine environ 30% des abattoirs pour lesquels des poursuites ont été lancées.