Interdiction du téléphone portable à l'école : que prévoit la loi ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.

Le droit avec ce cafouillage entre interdiction totale du télephone portable pour les élèves du collège et utilisation sous certaines conditions quand même. Alors autorisés ou interdits ?

Pour faire simple, on sait que l’interdiction des portables à l’école fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans son programme sur l’Éducation. Il était alors dit que les écoles auraient le choix de les interdire totalement sous peine d’être confisqués ou de les tolérer en rangeant l’appareil dans son cartable afin de pouvoir l’utiliser dans le cadre d’ateliers pédagogiques ou en cas d’urgence. C’est la raison pour laquelle la commission des Affaires culturelles a examiné cette question qui a notamment bousculée les députés de l’opposition estimant que le code de l’éducation interdisait déjà l’usage du télephone dans les salles de classe.
Pour autant, la commission a adopté la proposition rebaptisée "proposition de loi relative à l’encadrement et à l’utilisation de l’usage du portable dans les écoles et collèges" avec un examen en séance publique le 7 juin prochain.

Le code de l’Éducation interdit déjà le portable dans les cours. Qu’est-ce qui change avec cette proposition de loi ?

Depuis 2010, la loi interdit les portables à l’école maternelle, élémentaires et aux collèges pendant les cours (sms, horloge, calculatrice) mais elle ne dit rien en dehors des cours. C’est donc le règlement intérieur de chaque établissement qui régente l’utilisation du téléphone dans les couloirs, les cours de récréation et d’autres lieux du collège.
La future loi, elle, vient préciser les exceptions telles que le recours au portable en cas d’urgence ou pour un usage strictement pédagogique justifié.

On va donc formater le règlement intérieur des établissements pour interdire l’utilisation du téléphone en dehors des cours ?

Absolument, car le gouvernement veut faire décrocher les jeunes de leurs écrans. Il faut réduire la consommation virtuelle car les relations sociales à l’école se réduisent parfois à néant avec l’envoi de SMS entre élèves alors qu’ils son juste à coté et aussi favoriser la concentration.

Si les collégiens ne respectent pas les règles que se passe-t-il ?

C’est le grand hic de la loi actuelle et à venir, car les enseignants n’ont pas le droit de fouiller les élèves ou de confisquer le téléphone qui n’est pas un objet dangereux. C’est donc, à priori, l’exclusion qui guette l’élève.

À l’étranger, qu’en est-il de l’interdiction des téléphones portables à l’école ?

Aux États-Unis, chaque État règlemente l’utilisation du portable à l’école. À New-York par exemple, en 2006, c’était interdit et en 2015, c’est de nouveau autorisé.
Au Canada, les élèves bénéficient d’une grande liberté quant à l’utilisation de leur téléphone.
En Allemagne et Bavière, ils sont interdits depuis 2006.
En Italie, c’est interdit mais l’usage pédagogique est d’actualité.
En Belgique, c’est le choix de chaque établissement.
Pour finir, en Grande-Bretagne, chaque école décide mais l’interdiction reste la majorité.