Y a-t-il un délit spécifique pour les agressions de policiers ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission Europe matin
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Christian Estrosi affirme qu'il n’y a pas de délit spécifique pour les agressions de policiers.

La Justice est-elle laxiste avec les agresseurs de policiers ?

Après le lynchage choquant de deux policiers à Champigny-sur-Marne, l’éternel débat ressurgit. Il faut rétablir les peines planchers supprimées en 2014, estime Christian Estrosi : le maire de Nice dénonce une justice trop laxiste.

"Il faut un délit spécifique pour les agressions de policiers. Il est urgent qu’il y ait des peines beaucoup plus fortes contre ceux qui s’attaquent à des policiers"

Il n’y a pas de délit spécifique pour les agressions de policiers. Vrai ou Faux ?

C’est vrai, même si ce type d'agression est plus lourdement condamné, puisque le code pénal prévoit des circonstances aggravantes. En clair si vous frappez un représentant de l’autorité publique (policier, douanier, magistrat…), la peine que vous encourez est de 3 à 5 ans, le maximum peut atteindre 15 ans si ces violences ont été commises avec une arme, par exemple, ou dans un guet-apens.

Mais ces quantum sont rarement prononcés. En 2016, 2900 personnes ont été condamnées par les tribunaux pour des agressions contre des représentants de l’autorité publique. Elles ont écopé de peines de 5,3 mois en moyenne. C’est plus qu’il y a dix ans (3,5 mois), mais pas à la hauteur pour certains critiques. Il faut dire que cela dépend de la nature de l’agression : on a souvent des gens alcoolisées qui ont des gestes brutaux, d’où cette réticence du gouvernement à durcir les textes. Les juges veulent pouvoir s’adapter. Et les peines plancher, mises en place pendant quelques années, ont rarement été appliquées,  parce qu’elles ne s'imposaient pas aux Juges, qui gardaient le droit d’adapter leur sanction aux circonstances et à la personnalité de l’auteur des faits. C’est une exigence constitutionnelle, donc aujourd’hui, on aurait très probablement le même problème.

Peut-on dire que la justice est laxiste ?

C'est là qu'on entre dans un dialogue de sourds. Selon le ministère de la Justice, les peines prononcées contre les auteurs de violences sont de plus en plus lourdes, et c'est effectivement ce que montrent les bilans officiels : dans les trois quarts des cas, des peines de prison sont prononcées contre les agresseurs des forces de l’ordre, et 50% sont condamnés à de la prison ferme, contre 25% seulement en 2006.

Mais en réalité, ces auteurs ne vont presque jamais en prison.

La Chancellerie ne veut pas donner de chiffres, mais il sont faciles à retracer : l'an dernier, 77% des agresseurs ont pris une peine de prison. La moitié avec un sursis total, et l’autre moitié une peine ferme, mais l'écrasante majorité de ces peines, 90%, étaient de moins d’un an. Or que dit la loi, depuis qu'elle a été modifiée sous Nicolas Sarkozy ? Que toutes les peines inférieures à un an, même en cas de récidive, doivent être aménagées, c’est une priorité… Et c’est exactement ce qui se produit. L'auteur est condamné, il sort libre du tribunal et sa peine est ensuite transformée. Alors bien sûr certains agresseurs sont écroués, mais des juges de l’application des peines me l’ont confirmé : ça reste assez rare. Un exemple récent : quatre manifestants qui avaient agressé deux policiers à Rennes, l’an dernier, ont pris des peines de 9 à 12 mois ferme. Finalement l'un a eu un bracelet électronique, les autres des travaux d'intérêt général.

Comme ça n'apparaît pas dans la statistique, le débat est brouillé, car le terme d'emprisonnement ne veut pas dire la même chose pour monsieur tout le monde, ou pour la Justice, et les policiers s'exaspèrent. Ils pensent que cela nourrit le sentiment d'impunité, et demandent qu'un mandat de dépôt soit systématiquement délivré contre les agresseurs des forces de l’ordre à l’issue de l'audience, y compris ( et surtout) pour de courtes peines.