Quelle est la part des pensions alimentaires non payées ?

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Le vrai-faux de l'info est une chronique de l'émission La matinale d'Europe 1
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Le chiffre de 40% de pensions impayées resurgit régulièrement mais il date de plus de trente ans.

Le Vrai-Faux de l’Info, avec vous, Géraldine Woessner. Sous votre radar ce matin, la ministre de la Famille, Laurence Rossignol. 

Elle s’est félicitée cette semaine, sur les bancs de l’Assemblée, de l’élargissement d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire. Une agence va aider les mères à récupérer leur dû. "85% des familles monoparentales sont des femmes. Et environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées, ce qui aggrave la pauvreté spécifique des familles monoparentales, et aggrave en particulier la pauvreté des enfants."

40% des pensions alimentaires ne sont pas payées. C’est vrai que c’est un chiffre qu’on a entendu partout. Mais c’est vrai, ou c’est faux ?

C’est faux, Thomas. Et il est incroyable qu’on cite encore cette statistique : elle vient d’une enquête réalisée en 1985, donc il y a plus de 30 ans, auprès de 2.300 femmes qui s’étaient séparées les années précédentes. 40% avaient répondu que leur pension n’était pas, ou incorrectement, payée. L’étude est totalement obsolète, mais comme le chiffre claque, et bien, on l’a gardé.

Mais des données plus récentes existent et elles atténuent ce chiffre choquant : une étude de même nature a été conduite en 2014 auprès de 3.500 personnes séparées 2 ans plus tôt, par le ministère de la Justice. 12% ont déclaré ne pas toucher leur pension, ou rarement, 6% la touchaient de façon sporadique. Donc un chiffre à retenir, même s’il reste contestable : ce n’est pas 40%, mais 18% de mauvais payeurs présumés.

Le Ministère de la Famille, contacté, indique que deux nouvelles études devraient prochainement être publiées "qui confirmeront les chiffres du gouvernement." Problème : celle de l’IGAS compile les études existantes (celles de 1985 et 2014) et ne s’appuie sur aucunes données nouvelles, et la seconde, conduite par la CAF, se concentre sur le public restreint des bénéficiaires de l’ASF qui, par définition, rencontre des problèmes de paiement.

Ça fait quand même un grand nombre de femmes flouées…

C’est vrai. Des femmes et des hommes, hein ! 415.000 enfants mineurs vivent avec leur père aujourd’hui, qui dans les deux tiers des cas, ne touchent aucune pension. Les autres, 2,4 millions, sont avec leur mère. Mais si l’on applique la statistique récente, à ces populations, donc 18% de pensions mal payées, 400.000 enfants environ, seraient concernés, pour une pension moyenne de 170 euros.

Mais il faut savoir que la Caisse d’allocation familiale compense déjà ces défaillances, avec l’Allocation de Solidarité Familiale, versée depuis des années aux parents solos dont l’ex-conjoint ne paie pas. Une centaine d’euros maximum, par enfant, c’est pas lourd.

La vraie nouveauté du plan du gouvernement c’est que ce montant va s'étendre aux personnes qui se remettent en couple. Donc la collectivité va compenser un peu plus la faiblesse des pensions. Est-ce que cela permettra de lutter contre la fraude, c'est moins sûr. L’immense majorité des parents qui ne paient pas, selon la CAF, sont en fait insolvables. Combien de gens ne revalorisent pas leur pensions, organisent leur insolvabilité ? On ne le sait pas vraiment. Et c'est ça qui est choquant : qu'on agisse avant de les avoir recensés. 

La ministre Laurence Rossignol a tenu à apporter les précisions suivantes à Europe 1 :

Ce matin au cours de l’émission du vrai du faux, le chiffre de 18 %  a été opposé au chiffre de 40% de pensions alimentaires impayées (totalement, partiellement ou irrégulièrement). Le chiffre de 18% ne prend en compte que les pensions alimentaires fixées à l’occasion des divorces. Or seulement 38 % d’enfants sont dans cette situation. Il convient donc de considérer le taux d’impayés toutes situations confondues (divorces et séparations). Plusieurs rapports ( INED /CNAF/IGAS-IGF-IGSJ) estiment ce taux à 35%. Par ailleurs, l’allocation de soutien familial n’est pas étendue aux parents qui revivent en couple, elle reste conditionnée par l’isolement du parent. C’est l’aide au recouvrement qui leur est étendue.

Informée de la réponse de la ministre, notre journaliste Géraldine Woessner maintient sa version et tient à préciser :

Les études citées par Mme Rossignol, comme nous l’indiquions dans le Vrai-Faux de l’Info, ne s’appuient sur aucune étude nouvelle autre que les enquêtes réalisées en 1985 et en 2014 auprès d’un public restreint. Par ailleurs, Mme le ministre indique que l'ASF "n'est pas étendue à ceux qui vivent en couple". Pourtant, dans le document mis en ligne par le gouvernement et intitulé Ce qui change au 1er avril, il est écrit : "Cette aide est maintenue pendant les six mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles."

Les bénéficiaires de l’Allocation de soutien familial

Allocation de solidarité familiale (ASF) recouvrable (avance sur pension impayée) : 28.000 bénéficiaires (dont 900 hommes).

ASF complémentaire (complément pour petite pension alimentaire totalement payée). Exemple: pension alimentaire fixée et payées de 50€ - la Caf complète de 54.75€ pour atteindre 104.75€) GIPA : 13 000 bénéficiaires (dont 700 hommes). Montant moyen de 76 €/foyer (non par enfant).

ASF non recouvrable : 692.000 bénéficiaires (1,2 millions d’enfants dont 615.000 non reconnus ou orphelins et 565.000 dont le parent est hors d’état de payer une pension car insolvable, non localisable ou jusqu’à présent auteur de violences).

Plus 14.000 bénéficiaires MSA (Mutuelle Sociale Agricole) (toutes ASF confondues).