Chaque matin, Roland Pérez, Aurélie Marcireau et Grégoire Martinez évoquent des questions de droit, de politique et de technologie.
Dans l’actualité du travail, des salaries de la compagnie Ryanair, viennent d’obtenir de la justice européenne le droit à ne pas être soumis à la loi irlandaise que souhaitait leur imposer Ryanair alors qu’ils travaillaient en Belgique? Et cette question Roland ce matin ? Les salaries français travaillant à l’étranger ont ils le droit de demander à bénéficier de la loi française en cas de litige avec leur employeur basé à l’étranger?
En fait il y a 3 situations: le détachement, l’expatriation et le transfert; un salarié français transféré est censé rompre tous liens avec son entreprise d’origine, il sera donc désormais soumis à la loi nationale de son employeur ou celle du pays où il va désormais travailler. A l’inverse le détachement et l’expatriation se caractérisent par la survie du contrat initial mais surtout pour ces situations, la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties et généralement c’est la loi du lieu du pays d’exécution du contrat.
Il y a la loi applicable, mais il y a aussi le lieu où va se dérouler le procès?
Absolument Raphaelle, la détermination du juge compétent est indépendante de la détermination de la loi applicable. Et lorsque le contrat de travail est en lien avec plusieurs états européens, les salariés bénéficient de l’application du règlement communautaire européen comme on vient de le voir pour les salariés de Ryanair et qui autorise ces salaries à choisir soit le tribunal du lieu du siège de l’entreprise, soit le lieu où ils accomplissent habituellement leurs prestations de travail.
Pour la loi applicable, ce sera toujours celle qui sera visée au contrat signé lors de l’embauche, on ne peut pas y déroger ?
On le pourra désormais à l’instar des salariés de Ryanair qui ne sont ni détachés ni considérés comme des expatriés, mais tous simplement embauchés par une société étrangère alors qu’ils sont européens. Ils pourront grâce à cette décision rendue le 14 septembre 2017, demander à bénéficier de la loi du pays où ils travaillent effectivement, souvent plus favorable et plus proche de leurs intérêts.
