Réforme du Code du travail : ce que contiennent les ordonnances du gouvernement

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Réforme du Code du travail : ce que contiennent les ordonnances du gouvernement
Édouard Philippe et Muriel Pénicaud vont présenter les ordonnances.@ ALAIN JOCARD / AFP
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Plafonnement des indemnités prud'homales, nouvelles règles de la négociation en entreprise... Les ordonnances de la réforme du Code du travail se dévoilent.

Après un intense été de négociation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a dévoilé jeudi midi le contenu des cinq ordonnances qui réformeront le Code du travail à travers "36 mesures concrètes". Le Premier ministre Édouard Philippe a défendu une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste". La ministre du Travail Muriel Pénicaud a vanté un "projet de transformation du Code du travail d'une ampleur inégalée". Découvrez ci-dessous, au fur et à mesure qu'ils sont révélés, les principaux points de cette réforme très attendue.

  • Plafonnement des indemnités prud'homales

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à trois mois avec l'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portées à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 20% aujourd'hui.

Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Pour limiter la peur d'être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

  • Priorité aux TPE PME

Les entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Pour faciliter la compréhension du Code du travail pour les salariés des TPE et PME, le gouvernement a souhaité mettre en place une version numérique simplifiée du texte, "répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés". L'idée étant que chacun puisse connaître ses droits sans la moindre ambiguïté.

  • Négociation en entreprise et au niveau des branches

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD et des "CDD de chantier" (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant. Le recours à ces contrats reste fixé par la loi.

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaires, qui devra être homologué par l'administration.

Le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national. Il a jugé que l'appréciation internationale ne protège pas suffisamment les salariés. En cas de licenciement, les "obligations absurdes et sources de contentieux" sont supprimées et les "processus de reclassement simplifiés".

Autre confirmation : la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personne, CE et CHSCT) au sein d'un "comité social et économique" (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il sera également possible, par accord majoritaire, de mettre en place un conseil d'entreprise "intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

  • Protection des salariés

Les accords d'entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018. Les branches seront également chargées d'assurer davantage d'équité entre les salariés d'un même secteur, notamment en ce qui concerne les salariés handicapés. Par ailleurs, les ordonnances prévoient une série de mesures vont permettre de sécuriser et de développer le télétravail dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Ainsi, le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant à son contrat de travail et un accord sont aujourd'hui nécessaires. En cas d'accident à son domicile pendant ses horaires de travail, ce sera considéré comme un accident du travail. Si l'employeur s'oppose au télétravail, il devra justifier son refus.

Le gouvernement s'emploie aussi à renforcer les droits à la formation. "Lorsqu’un salarié refuse un accord majoritaire, il est licencié de fait. Il le sera toujours mais son compte personnel formation sera désormais abondé de 100 heures par l’employeur", a précisé Muriel Pénicaud.

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