Quels impôts pour l'argent gagné sur Airbnb, Blablacar et les autres plateformes de l’économie collaborative ?

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Quels impôts pour l'argent gagné sur Airbnb, Blablacar et les autres plateformes de l’économie collaborative ?
@ THOMAS COEX / AFP
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FISCALITE - Le rapport Terrasse fait 19 propositions pour "prendre le tournant de l’économie numérique" et la soumettre à l’impôt.

Location d’appartement sur Airbnb, covoiturage avec BlaBlaCar, location d’une perceuse sur Le Bon Coin, etc. : si les Français se sont rapidement emparés de nouvelles possibilités offertes par l’économie collaborative, ils ont en revanche encore du mal à savoir s’ils doivent déclarer les revenus qui en découlent au fisc. Et l’administration fiscale n’a elle-même pas toujours des certitudes sur le sujet. Sauf que ce marché représente près de 3,5 milliards d’euros en France et pourrait dépasser les 10 milliards d’euros dès 2018. Le gouvernement veut donc mettre de l’ordre et a demandé au député PS Pascal Terrasse de rédiger un rapport sur "le tournant de l’économie numérique". Ce dernier a dévoilé lundi 19 propositions pour mettre fin à ce flou fiscal qui prive l’Etat de rentrées fiscales dont il aurait bien besoin.

Le constat : des activités très variées et rarement déclarées. Sauf que si l’économie collaborative est rentrée dans les mœurs, elle ne s’est pas encore normalisée, du moins en matière fiscale. Soit parce que l’administration n’a pas encore fixé de règles claires, soit parce que les particuliers ne jouent pas le jeu. Et ils sont très nombreux : un sondage menée en 2014 et cité par le rapport montre que  seuls 9% des personnes qui gagnent de l’argent grâce à l’économie collaborative déclarent ces sommes à l’administration fiscale. Et 7% n’en déclarent qu’une partie. Résultat, plus des trois quarts de sondés font peu de cas du "civisme fiscal" évoqué par le rapport.

L’Etat doit donc "repenser une partie de nos règles fiscales et sociales", un chantier d’autant plus compliqué que l’économie collaborative recouvre des réalités très diverses, entre l’individu qui loue occasionnellement son logement ou son véhicule et les "faux particuliers" dont c’est devenu un métier à part entière. Pour guider la réforme qui s’annonce, Pascal Terrasse propose donc trois axes de réforme.

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© DR


1ere solution : aider les Français à déclarer ces revenus. Puisque les personnes qui proposent leurs biens à la location oublient trop souvent de déclarer ces revenus, le rapport recommande de "s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales". En clair, les plateformes mettant en relation propriétaires et utilisateurs pourraient être obligées d’envoyer une fois par an à chaque loueur un document récapitulant toutes les sommes gagnées dans l’année et comment les déclarer au fisc. Et parce que la confiance et le civisme ne suffisent pas, les Airbnb, Drivy et autres BlaBlaCar seraient obligés d’envoyer le même récapitulatif à l’administration fiscale.  

2e solution : distinguer particuliers et vrais professionnels. Une autre question se pose : comment faire la distinction entre les particuliers qui louent occasionnellement un bien pour rentrer dans leurs frais et les "faux particuliers" dont c’est le vrai métier et la principale source de revenus ?

Le rapport Terrasse invite à "clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle". Les personnes présentes sur les plateformes en ligne "dans une optique commerciale" et avec "une pratique professionnelle" seraient alors pleinement considérées comme des indépendants et devraient donc payer des charges sociales afin de financer leur protection sociale. Ce qui, au passage, permettrait à ces personnes d’acquérir des droits sociaux.

3e solution : fixer le bon niveau d’impôt. Reste à savoir quel niveau d’impôt les vrais particuliers devraient payer. Un véritable casse-tête car les situations sont très variables, entre une location d’appartement servant à arrondir ses fins de mois et un voyage en covoiturage pour rentrer dans ses frais.

Le rapport recommande donc de "clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais". Ce qui laisse entendre que le partage de frais de type BlaBlacar ne serait pas ou peu imposé, tandis que les revenus gagnés par Airbnb par exemple le seraient. Et pour éviter que cette imposition ne tue dans l’œuf une activité en plein essor, le rapport propose que les particuliers ne soient pas imposés dès le premier euro gagné, mais plutôt à partir d’un seuil. La barre pourrait être placée à 3.000 euros de revenus par an, mais aucun chiffre n’est avancé par le rapport.

Et ne pas oublier l’optimisation fiscale des plateformes elles-mêmes. Si les pratiques des particuliers sont au cœur du rapport Terrasse, ce dernier ne peut faire l’impasse sur l’autre grand défi qui attend l’administration française mais aussi tous les autres Etats : faire payer aux entreprises gérant ces plateformes collaboratives un niveau d’impôts approprié. Car aujourd’hui, les Uber, Airbnb & co déclarent sur le sol français des revenus déconnectés de leur activité sur place. Grâce à l’optimisation fiscale et au recours à un empilement de filiales, la majeure partie des profits remontent directement en Irlande, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, où ils sont évidemment bien moins imposés.


Les 19 propositions du rapport Terrasse

- Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres.
- Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur  le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.
- Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes
- Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l'offreur et les garanties associées à son statut.
- Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.
- Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.
- Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.
- Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.
- Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.
- Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.
- Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.
- Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.
- Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.>
- Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.
- Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.
- Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative
- Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux
- Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs