Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

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Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner
Cette décision intervient dans le cadre de la "rationalisation" du secteur prévue dans la future loi Logement.@ ERIC FEFERBERG / AFP
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Alors que les bailleurs sociaux craignaient de se voir imposer des fusions, ils seront simplement incités à se regrouper sur une base volontaire.

Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire, et non à fusionner en deçà d'une taille minimale, dans le cadre de la "rationalisation" du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d'un consensus trouvé au Sénat.

"Rapprochements d'organismes HLM". Un compromis a été trouvé sur ce point sensible du texte, au terme de la conférence de consensus qui était organisée depuis mi-décembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, et qui s'achève ce jeudi. Le gouvernement a ainsi décidé de favoriser des "rapprochements d'organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l'organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l'exploitation locatives", explique un document de synthèse.

Ces rapprochements pourront prendre la forme de "fusions d'organismes", si ces derniers le souhaitent, mais aussi "d'adossement à des groupes d'organismes intégrant des fonctions-clés" telles que les orientations stratégiques, les investissements, ou une solidarité financière. Les bailleurs sociaux eux-mêmes devront donc être à l'origine de ces regroupements, "sans qu'une solution et un statut uniques ne soient imposés", précise le texte issu de la conférence de consensus. C'était là une source d'inquiétude pour l'Union sociale de l'habitat (USH, qui regroupe 657 bailleurs sociaux), les organismes craignant de se voir imposer des fusions en deçà d'une taille minimale de leur parc de logements, comme l'envisageait le gouvernement à l'origine.