Prélèvement à la source : le Conseil d'Etat juge les garanties insuffisantes

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Prélèvement à la source : le Conseil d'Etat juge les garanties insuffisantes
Image d'illustration.
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Le Conseil d'Etat présentera en fin de semaine son avis sur le prélèvement à la source. Il juge certaines garanties insuffisantes.

INFO EUROPE 1

Le gouvernement va faire face à un imprévu dans la préparation du prélèvement à la source... Alors que la mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, Bercy a transmis il y a quelques semaines ses propositions au Conseil d'Etat pour un avis sur la faisabilité de ce "big bang" fiscal. La réponse du Conseil d'Etat est attendue en fin de semaine, mais selon les informations obtenues par Europe 1, l'institution bloque sur un point : la confidentialité des données.

Soucis de confidentialité. Le Conseil d'Etat veut en effet s'assurer que l'employeur ne pourra pas connaitre le niveau de revenus de ses employés. De son côté, le gouvernement pensait avoir prévu des gardes fous suffisants... Au sein d'un ménage, il sera par exemple possible de décider si l'on préfère partager équitablement le paiement des impôts ou si un membre du couple prend à sa charge une part plus importante. Une fois cette décision prise, l'administration fiscale adressera un taux de prélèvement pour chaque salarié à chaque entreprise. A partir de ce taux, l'entreprise devra prélever ces impôts directement sur le salaire, comme c'est déjà le cas avec la CSG.

Rendre impossible la connaissance du patrimoine. Pourtant, le Conseil d'Etat juge ses mesures insuffisantes. Le cas des personnes célibataires qui auraient de gros revenus non liés à leur fonction pose par exemple problème. L'employeur d'une caissière qui aurait également des biens mobiliers n'aurait, par exemple, qu'à vérifier la somme prélevée sur son salaire pour avoir une idée du niveau de fortune de la salariée. Cette situation n'est, certes, pas la plus courante, mais elle montre à quel point il est compliqué de mettre en place cette mesure. L'avis du Conseil d'Etat va donc obliger le gouvernement à modifier son projet initial.