Pourquoi est-ce si dur d'expulser un squatteur ?

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Pourquoi est-ce si dur d'expulser un squatteur ?
@ DAMIEN MEYER / AFP
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EXPULSION - Une octogénaire de Rennes se retrouve à la porte de chez elle. Et la loi ne peut, pour l'instant, rien pour elle.

La maison de Maryvonne Thamin, 83 ans, occupée par des squatteurs depuis 18 mois, attise de plus en plus les tensions. Une quarantaine de militants d'extrême droite ont manifesté dimanche devant le logement, proche de la gare de Rennes, afin d'exiger le départ des occupants. La police a même dû s'interposer lorsqu'une quinzaine de contre-manifestants d'extrême gauche sont arrivés pour défendre les occupants. Ce dossier déjà épineux pourrait bien encore durer plusieurs mois, car les procédures pour expulser des occupants illicites d'un logement relèvent du parcours du combattant.

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  • Le recours immédiat aux forces de l'ordre est possible

Il existe un moyen, pour le propriétaire, de faire immédiatement expulser les squatteurs par les forces de l'ordre. Il faut, pour cela, que les occupants aient investi la résidence principale, le "domicile" pour la loi. Le propriétaire doit donc être en mesure de prouver qu'il s'agit bien de l'endroit où il vit. Ensuite, il faut que les forces de l'ordre puissent avoir la certitude que le domicile a bien été "violé", qu'il y a bien eu une "intrusion" non souhaitée par le propriétaire.

Pour ça, le propriétaire doit :

> soit prouver qu'il a reçu des "menaces, des voies de fait ou de contrainte", ce qui est difficile s'il n'y a pas de traces d'infraction

> soit prendre les squatteurs en flagrant délit d'intrusion dans le domicile. Et pour le flagrant délit, selon l'article 53 du code pénal et la pratique, les autorités doivent être informées maximum 48 heures après le début de l'occupation illicite, que cela soit par le propriétaire ou un voisin. Si les autorités s'aperçoivent que les squatteurs sont là depuis plus longtemps, elles ne pourront pas intervenir.

Ce délai de 48h réglemente en effet le flagrant délit pour tous types d'infraction. Au-delà, la "flagrance" d'un délit constaté par un citoyen n'est plus d'actualité et les enquêteurs ont davantage de raisons de douter, ce qui rallonge la procédure, que ça soit pour une affaire d'expulsion, un braquage ou n'importe quelle autre infraction.

Maryvonne Thamin, elle, habitait chez son conjoint, qui vient de décéder. Sa maison de Rennes n'était pas entretenue, et elle ne peut donc pas affirmer qu'il s'agissait de son "domicile". En outre, cela fait 18 mois que les squatteurs sont installés. Elle ne peut donc pas prouver le flagrant délit.

La maison de Maryvonne Thamin

La maison de Maryvonne Thamin © MYCHELE DANIAU / AFP

  • Sinon, c'est parti pour un long parcours judiciaire

En l'absence de flagrant délit ou de traces d'infraction, ou s'il s'agit d'une résidence secondaire, les forces de l'ordre ne sont pas habilitées à expulser des squatteurs. Le propriétaire doit passer par la case justice. Il doit commencer par envoyer une "requête d'expulsion" au tribunal d'instance du domicile. Là, un juge doit signer une ordonnance d'expulsion et la transmettre à un huissier. C

Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est vraiment occupé de manière illicite, en interrogeant le propriétaire mais aussi les voisins par exemple, et transmettre l'ordonnance d'expulsion aux squatteurs.

Petite difficulté supplémentaire : l'huissier doit trouver l'identité d'au moins un des occupants. Il ne peut pas y avoir d'assignation "contre X". La justice doit en effet pouvoir vérifier que les squatteurs ont bien été informés de l'ordonnance d'expulsion. Ce qui implique qu'elle ait bien été adressée à quelqu'un.

Les squatteurs disposent ensuite d'un délai de deux mois pour partir. S'ils ne quittent pas les lieux dans ce délai, le propriétaire doit de nouveau s'adresser au tribunal d'instance, pour demander un référé en expulsion. Une audience aura ensuite lieu dans un délai d'encore… au moins deux mois, et le juge pourra ensuite décider s'il faut expulser les squatteurs. Sauf si ces derniers ont, entre temps, saisi un avocat et réussi à obtenir des renvois.

Maryvonne Thamin, pour sa part, se situe dans la situation la plus compliquée : son avocat peine à trouver l'identité des squatteurs, et ces derniers disposent également d'un avocat. La route risque d'être longue.

  • La loi en passe de changer ?

La législation actuelle date des années 90, lorsque la gauche était au pouvoir. C'est en effet l'article  61 de la loi du 9 juillet 1991 qui impose de passer par un juge avant d'expulser un squatteur. À l'époque, les squats avaient plutôt bonne presse auprès d'une partie de l'opinion publique, notamment après leur essor en Allemagne post-chute du mur de Berlin. De nombreux bâtiments inoccupés étaient investis par des artistes ou des personnes précaires. La loi venait donner une définition aux squats, et encadrer l'expulsion de leurs occupants.

En 2007, la majorité de droite vote une nouvelle loi, plus favorable aux propriétaires : c'est à cette date qu'est rendue possible l'expulsion immédiate d'un squatteur si la "violation du domicile" est prouvée.



Mais face à la difficulté de prouver cette "violation de domicile", une nouvelle proposition de loi a été adoptée au Sénat (à droite) en décembre dernier. Le texte prévoit d'instaurer, lorsqu'une résidence principale est squattée, un flagrant délit de "maintien dans les lieux" et non plus seulement "d'intrusion", ce qui permettrait de faire sauter le délai de 48h après l'arrivée des squatteurs.

A l'époque, André Valini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, avait assuré que "le gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat". Mais rien ne s'est passé depuis le vote du texte. La proposition a bien été déposée à la Commission des lois de l'Assemblée. Mais aucun examen n'est à l'ordre du jour.

Et pour cause : la mesure est polémique et en fait tiquer plus d'un, notamment à gauche. "Ce texte joue sur les peurs et les angoisses. Les problèmes sont réels mais il eût fallu s'attaquer à l'ensemble des difficultés de logement des plus précaires", dénonçait ainsi le sénateur communiste Michel Le Scouarnec en décembre dernier. "Le texte est juridiquement acceptable mais n'est guère conforme à l'idée que les écologistes se font d'une société humaniste et solidaire", avait également argué dans l'hémicycle la sénatrice EELV Esther Benbassa, applaudie par des socialistes. Le dossier Maryvonne Thamin permettra peut-être d'accélérer le calendrier parlementaire.