Loi Macron : que prévoit le décret sur les tarifs des notaires ?

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Loi Macron : que prévoit le décret sur les tarifs des notaires ?
L'emblème d'un notaire lillois.@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Le décret sur les tarifs des notaires prévoit le plafonnement de leurs indemnités et la possibilité de remises pour les clients.

INFO EUROPE 1

La loi Macron annonçait la révolution sur les tarifs des notaires, ce qui avait provoqué des manifestations de la profession. Six mois après le vote de la loi, le décret de ce volet a été déposé devant le Conseil d'Etat. Même si ce n'est pas le big bang annoncé, certains tarifs vont évoluer, comme le révèle Europe 1 mercredi.

La rémunération sur les petites ventes touchée.La rémunération du notaire va, pour la première fois, être plafonnée. Lors d'une vente, le professionnel ne pourra toucher que 10% de la valeur du bien immobilier. Selon les calculs des notaires, cela ne change rien pour les ventes au dessus de 10.000 euros. Mais ces mesures vont faire baisser les prix des petites ventes, comme les garages ou les petits terrains en zone rurale. Philippe Glaudet, notaire à Angoulême, a fait les comptes. "Pour une vente d’une terre agricole à 2.000 euros, aujourd’hui les honoraires du notaire sont de 579 euros. Ils seront demain de 200 euros."

Des réductions qui risquent des créer des inégalités. Autre nouveauté : les notaires auront la possibilité de faire des remises pour les ventes immobilières importantes. Ces "soldes" pourront s’élever à -10 % et même -40 % dans certains cas. Pour Agnès Banoun, notaire près de Marseille, ce dispositif risque de créer des différences inacceptables. "Je pense aux petits offices qui, peut-être, n’auront pas les moyens de consentir une remise. Et donc le client trouvera peut-être un notaire qui la lui fera, quelques kilomètres plus loin", déplore-t-elle.

Des taxes à baisser. Pour que la facture baisse, l'Etat doit faire un effort sur les taxes, qui représentent une grande part de ce que l’on appelle communément les frais de notaires. L'Autorité de la concurrence appelle à un plafonnement de ces taxes. Les députés socialistes défendront aussi cette position lors de la prochaine loi de finances.