Les députés votent en faveur de la transparence fiscale des entreprises

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Les députés votent en faveur de la transparence fiscale des entreprises
@ JOEL SAGET / AFP
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Un amendement voté mercredi va obliger les entreprises à transmettre au fisc le détail de leurs activités , pays par pays. 

Les grandes entreprises devront transmettre au fisc des informations détaillées sur leurs activités, pays par pays, pour contribuer à lutter contre l'évasion fiscale, selon un amendement socialiste au projet de budget 2016 voté mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée. Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de budget de l'Etat pour 2016.

Informations confidentielles. Cet amendement traduit l'une des mesures proposées il y a un mois par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale. "La conception du modèle de déclaration pays par pays est suffisamment souple pour limiter les coûts de mise en conformité, tout en procurant aux administrations fiscales un outil très utile d'évaluation des risques", estiment les signataires de l'amendement, dont Karine Berger, Valérie Rabault, Yann Galut. Ils soulignent aussi que ces informations (noms des entreprises liées, ensemble du chiffre d'affaires, bénéfice avant impôt, effectifs, etc) demeureront confidentielles et seront uniquement destinées aux administrations fiscales.

Transparence. Aux yeux de ces députés PS, adopter une telle mesure "permettra à la France de conserver sa part prépondérante dans cette politique publique mondiale de lutte contre l'évasion fiscale dans les grands groupes, et d'exiger de ses partenaires une même rigueur avec ses entreprises". "Elle répondra de plus au vœu général des élus européens pour soutenir un effort de transparence fiscale nécessaire à la détection des pratiques déloyales et la protection de la souveraineté fiscale des États membres", selon leur exposé des motifs.

D'autres mesures à venir. La France adoptera avant la fin de l'année les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, en cas d'accord international sur ces préconisations, a assuré le 6 octobre le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. "En particulier, le 'reporting' pays par pays sera intégré au futur projet de loi de finances rectificative (2015) en discussion en fin d'année devant l'Assemblée nationale", a précisé de son côté Bercy dans un communiqué.