L'Assemblée nationale a voté mercredi à la quasi unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy", une "avancée décisive" selon le gouvernement.
Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros, un seuil critiqué par l'opposition.
Verrou de Bercy : l'Assemblée vote à l'unanimité l'article 13. Si certains critères sont remplis, l'administration fiscale devra dénoncer automatiquement à la justice les dossiers de fraude fiscale les plus importants. #directANpic.twitter.com/KkpB7wglQ1
— LCP (@LCP) 19 septembre 2018
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté une "avancée décisive" et "historique". "Il ne s'agit pas d'un changement de serrure (...) mais c'est vraiment la fin d'un verrou", a-t-il affirmé, rappelant le paradoxe sur ce dispositif controversé apparu en 1920, qui "n'existait pas légalement".
L'opposition réservée sur le seuil de 100.000 euros. Les députés d'opposition ont globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie", des élus de droite comme de gauche regrettant toutefois que le verre soit "à moitié plein", principalement en raison du seuil de 100.000 euros.
Tout en saluant "un progrès", Eric Coquerel (LFI) a regretté que le verrou ne saute que "très partiellement", plaidant en vain comme les socialistes - les seuls à s'abstenir -, et les communistes pour sa suppression totale, ou a minima pour revoir le seuil à la baisse.
"Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole?", a questionné le communiste Fabien Roussel, se félicitant toutefois qu'il soit "fissuré". Il a rappelé que c'est "l'affaire Jérôme Cahuzac qui a mis le feu aux poudres", car en 2013, le ministre aurait dû, s'il n'avait pas démissionné, décider s'il allait faire suivre son propre dossier.
Bercy pourrait traiter quelque 2.500 cas par an. L'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie. L'ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l'examen dans la foulée, fera l'objet d'un vote solennel le 26 septembre.