L'Assemblée retoque l'amendement Mediapart et le "reporting" des entreprises

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L'Assemblée retoque l'amendement Mediapart et le "reporting" des entreprises
@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Ces amendements inscrits dans le budget rectificatif de 2015 ont finalement été rejetés par les députés mardi soir. 

L'Assemblée nationale a rétabli en grande partie mardi soir sa version lors de la nouvelle lecture du budget rectificatif 2015, mais a finalement retoqué l'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne et l'obligation de rendre public le "reporting" pour les grandes entreprises. Ces deux mesures avaient été adoptées en première lecture et été supprimées au Sénat.

L'amendement Mediapart jugé "inapplicable". Les amendements visant à une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, principalement Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit, étaient passés in extremis en première lecture (11 voix contre 10) début décembre. Le Sénat avait ensuite supprimé ce geste fiscal portant sur la période de 2008 à début 2014. Mardi soir, l'Assemblée a finalement retoqué par 40 voix contre 22 les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert les jugeant "inapplicables" et sources de problèmes de constitutionnalité.

Le "reporting" ? "Des risques en matière de compétitivité". L'autre évolution notable par rapport à la première lecture concerne l'obligation de rendre publics le "reporting" pour les grandes entreprises, qui avait été adoptée contre l'avis du gouvernement lors du premier passage du texte devant les députés. Mardi soir, cette mesure, destinée à lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale  et qui consiste à rendre obligatoire la publication des activités et impôts payés pays par pays par les grandes entreprises, avait d'abord été adoptée par 28 voix contre 24.

Mais Christian Eckert a aussitôt demandé une suspension de séance en vue d'une seconde délibération, arguant notamment des "risques en matière de compétitivité". Après quelque 40 minutes de suspension de séance, un nouveau vote a eu lieu. Cette fois, les députés ont rejeté le dispositif par 25 voix contre 21. La députée Fanélie Carrey-Conte (PS) a déploré sur Twitter "une occasion manquée".